Comment devenir un organisme de formation ?

Votre association veut proposer des actions de formation professionnelle à des salariés, des demandeurs d’emploi ou des travailleurs indépendants ? Voici les démarches à effectuer pour obtenir le statut d’organisme de formation.

PAS D’AGRÉMENT PRÉALABLE

Votre association n’a pas besoin d’un agrément avant de dispenser les premières sessions de formation. Il est par contre obligatoire d’effectuer une déclaration dans les 3 mois qui suivent la signature de la première convention de formation auprès de votre Service régional de contrôle de la formation professionnelle continue.

Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne. Il vous est alors attribué un numéro d'enregistrement, la déclaration étant considérée comme faite avant la réception de ce numéro. Une réponse doit vous être donnée sous 30 jours. Si vous n’avez aucune nouvelle passé ce délai, pas d’inquiétude : votre déclaration est considérée comme valide.

DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

Lors de la déclaration, vous devez fournir un certain nombre de pièces : un justificatif du numéro SIREN ; un bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ; une copie de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ; un justificatif d'inscription sur la liste publiée par l’opérateur de compétences (OPCO) si votre association joint une convention de bilan de compétences pour un salarié ; une copie du programme de la formation et de la liste des intervenants (avec leurs titres et qualités, du lien entre ces deux derniers et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l'organisme).

CHAQUE ANNÉE, UN BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

Avant le 30 avril de chaque année, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant l’activité formation de votre association pour l'année précédente. Ce BPF est à transmettre en ligne sur la plateforme Mes démarches emploi et formation ou par voie postale en envoyant le formulaire Cerfa n°10443 au Service régional de contrôle dont dépend votre association.

Tant que votre association a une activité de formation continue, ce BPF est obligatoire. Attention, votre déclaration d'activité initiale n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou si vous avez oublié de l’envoyer.

BON À SAVOIR

26,1 milliards d’euros. C’est le montant de la dépense nationale pour la formation professionnelle et l’apprentissage en 2016 (source : Centre Info, association sous tutelle du ministère en charge de la Formation professionnelle).

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