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Comment modifier les statuts de votre association ?

15/01/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Activité

Thématiques de l'article #Gestion

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Comment modifier les statuts de votre association ?

Pour un changement de nom ou d’adresse, voire d’objet, votre association doit procéder à un changement de ses statuts. Si la procédure est relativement simple, attention à ne rien oublier.

UNE MODIFICATION DES STATUTS… PRÉVUE PAR LES STATUTS

Bien rédigés, les statuts originaux de votre association doivent permettre leur modification. Dans ce cas, une disposition précise qui a la possibilité de proposer une modification et quelles sont les conditions à réunir pour l’adopter : convocation d’une assemblée générale extraordinaire, détermination d’un quorum, adoption à la majorité des voix, etc.

Si les statuts ne prévoient pas cette possibilité, la décision doit obligatoirement faire l’objet d’un vote en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

UNE DÉCLARATION OBLIGATOIRE EN PRÉFECTURE

Comme lors de la création de l’association, le dépôt des statuts modifiés doit être fait en préfecture, au greffe des associations du département du siège social de votre association.

C’est en effet seulement à partir du jour où ils sont déclarés en préfecture que les nouveaux statuts sont officiellement actés et deviennent ainsi opposables aux tiers. La déclaration fait l’objet d’un récépissé qui vous est adressé par mail ou par courrier postal.

Cette démarche peut s’effectuer en ligne, par courrier postal ou sur place.

BON À SAVOIR

Si le siège social de votre association est en Alsace-Moselle, la déclaration s’effectue au tribunal pour inscription au
registre des associations.  

QUELS DOCUMENTS PRÉVOIR POUR DÉCLARER LES CHANGEMENTS DE STATUTS ?

Lorsque vous effectuez votre déclaration de modification des statuts, et quel que soit le mode (en ligne, par courrier ou sur place), pensez à fournir les éléments suivants : le formulaire Cerfa n° 13972*03 complété et signé ; un exemplaire de la délibération de l’instance qui a statué sur cette modification ; un exemplaire des statuts de l’association mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ; une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), libellée à l’adresse de gestion de votre association.

BON À SAVOIR

Si cette déclaration est faite par une personne mandatée autre que l’un des membres du bureau ou des dirigeants de l’association, un document faisant office de mandat et portant la signature de l’un des dirigeants doit obligatoirement être joint à la déclaration.

VOTRE ASSOCIATION EST INSCRITE AU RÉPERTOIRE SIRENE ? PENSEZ À INFORMER LES ORGANISMES CONCERNÉS

Si votre association est inscrite au Répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene), informez les organismes compétents si vous employez du personnel, faites des demandes de subventions ou encore payez la TVA ou l’impôt sur les sociétés.

BON À SAVOIR

1 500€. C’est le montant de l’amende qui peut être infligée aux dirigeants d’associations en cas d’absence de  déclaration de modification des statuts.

© Jean-Dominique Dalloz – Uni-médias – Janvier 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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