QU'EST-CE QUE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE ?
La facturation électronique obéit à des règles bien spécifiques, et différents types de formats de e-factures existent.
Par contre, il ne faut pas confondre la e-facturation avec une facture numérique : L’envoi d’une facture enregistrée au format numérique JPG ou PDF, via une messagerie électronique, n’est pas une e-facture.
On vous dit tout !
Définition d’une facture électronique
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Une e-facture est adressée par l’entreprise à ses fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation publique ou privée, homologuée.
Cette facture électronique est ce qu’on appelle une « facture structurée ». Elle permet l’échange de données informatisé (EDI) notamment pour la certification fiscale, à la différence des factures aux formats papier ou PDF.
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Types de formats des e-factures
Il existe différents formats pour éditer et transmettre ses factures : le format Cross Industry Invoice (CII), le format Universal Business Language (UBL) et le format Factur-X. Ce dernier format est dit mixte car il comprend à la fois un fichier de données structuré au format XML et un fichier PDF.
Ces différents logiciels de facturation électronique sont intégrés à l’une ou l’autre des plateformes de dématérialisation.
LOI SUR LES FACTURES ÉLECTRONIQUES : REPOUSSÉE DE 2024 À 2026
Cette loi concerne toutes factures émises et reçus, d’un professionnel à un autre (BtoB).
Initialement, la facturation électronique devait entrer en vigueur en 2024.
Compte tenu de l’ampleur de la réforme et des enjeux, un nouveau calendrier a été établi via un amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Le nouveau calendrier de mise en place de la réforme de la facturation électronique est en 2 temps :
- À partir du 1er septembre 2026 :
- Obligation de réception pour toutes les entreprises ;
- obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire).
- À partir du 1er septembre 2027 :
- Obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Donc quoi qu’il en soit, toutes les sociétés / tous les professionnels devront avoir franchi le pas de la dématérialisation de leurs factures dès 2026, pour pouvoir a minima recevoir leurs factures.
Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire en 2026 ?
En obligeant progressivement l’ensemble des sociétés à utiliser la facturation électronique, l’Etat va pouvoir contrôler plus systématiquement et plus efficacement la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards/an par le Sénat.
Mais la loi sur la facturation électronique va apporter de nombreux avantages pour les professionnels et les entreprises. Au-delà de l’opportunité de moderniser leur chaîne de facturation, c’est surtout une source d’amélioration de leur compétitivité importante.
Les sociétés concernées par la réforme des factures numériques
Toutes les sociétés françaises ayant un SIRET sont concernées par cette réforme, du micro-entrepreneur au grand groupe, en passant par tous les professionnels : les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux…
Cela concerne aussi les entreprises qui ont aujourd’hui recours des solutions d’affacturage.
Il existe cependant plusieurs exclusions à la facturation :
- les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- les transactions avec les particuliers (BtoC), avec lesquels les professionnels pourront garder des factures « papier » ;
- certaines opérations sectorielles (santé, enseignement et formation, opérations immobilières, opérations bancaires et financières…).
Mais attention : même si ces transactions ne sont pas soumises à « l’obligation » d’échanges de factures électroniques entre le professionnel et son client, elles sont concernées par le « e-reporting » auprès de l’administration fiscale, comme juste ci-après.
Donc dans les faits, toute facture d’un professionnel devra être traitée électroniquement, pour une action ou pour une autre.
Ce que change l’e-invoicing pour les entreprises
Dans le cadre de cette réforme permettant d’installer le « e-invoicing »* (= la facturation électronique), les entreprises auront l’obligation de passer par une plateforme intermédiaire chargée de la réception, de l’émission, et de la réalisation des devis et factures avec leurs fournisseurs.
Cette plateforme est reliée au compte bancaire de l’entreprise afin de réaliser les opérations.
Et elle va également permettre de gérer le « e-reporting »*, soit l’obligation de transmettre les informations des transactions et paiements à l’Etat par voie électronique.
Concrètement, les entreprises ont le choix entre 3 options :
- Soit elles effectuent toutes leurs démarches sur le portail public de facturation (PPF), appelé Chorus Pro ;
- Soit elles utilisent une plateforme privée de dématérialisation partenaire (PDP), préalablement immatriculée par l'administration fiscale ;
- Soit elles font appel directement à un opérateur de dématérialisation (OD), qui propose et gère les solutions techniques de dématérialisation.
*NB : Les anglicismes « e-invoicing » et le « e-reporting » sont à connaître car ils sont utilisés, par différents acteurs publics ou privés, ou par les media, pour évoquer du sujet de la facture électronique et pour présenter des solutions de PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ou d’OD (opérateur de dématérialisation).
PPF, PDP, OD : les plateformes pour être conforme à la e-facturation
Ces 3 types de plateformes peuvent proposer leurs services pour faciliter les échanges dématérialisés, selon les attendus de chaque professionnel :
- Le Portail Public de Facturation (PPF), qui est déployé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) et géré par l’administration fiscale.
Le PPF, également appelé Chorus Pro, permet d’apporter un service de base gratuit pour les échanges dématérialisés de factures. Sans autre choix exprimé par une entreprise, elle sera la plateforme retenue par défaut dès 2026.
Il est possible de créer dès à présent un compte utilisateur sur Chorus Pro pour découvrir la facturation électronique.
- Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Elles sont proposées par un prestataire de services privé. La solution technique doit être conforme aux exigences qui sont imposées par voie réglementaire, et être homologuée par l’Etat.
Leurs services payants peuvent être plus personnalisés, en fonction des besoins de l’entreprise.
L’immatriculation par l’administration fiscale d’une plateforme partenaire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable.
- Les opérateurs de dématérialisation (OD) sont des experts en dématérialisation, qui proposent des prestations à la carte pour numériser, traiter et stocker. Leurs services sont à forte valeurs ajoutées, car ils garantissent :
- les solutions techniques pour faire le lien entre l’entreprise, les plateformes (PPF ou PDP), et l’administration fiscale ;
- la sécurité et la fiabilité des données ;
- la fluidité des donnée.
Ils travaillent bien sûr avec les différentes plateformes (PPF comme PDP). Ils peuvent aussi travailler directement avec les entreprises pour étudier en amont leurs besoins et solutions, et pour s’intégrer notamment à leurs propres logiciels de gestion financière.
