Le contrat d’engagement citoyen s’impose aux associations

Les associations qui souhaitent obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique, doivent désormais souscrire un contrat d’engagement républicain. Contenu, modalités : comment ça marche ?

Malgré les inquiétudes exprimées par différentes structures associatives – dont le Mouvement associatif, qui craint pour « la liberté d’action associative », le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

UN ENGAGEMENT ÉCRIT

Vous sollicitez une subvention ? Vous voulez obtenir un agrément d’État ? Vous souhaitez accueillir une jeune en service civique ? Votre association doit désormais signer un contrat d’engagement républicain. Celui-ci l’engage notamment « à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Concrètement, un nouveau formulaire Cerfa de demande de subvention a été mis en ligne. C’est en page 8 que l’association s’engage à respecter les termes du contrat d’engagement républicain.

SEPT ENGAGEMENTS

Le contrat d’engagement républicain se décline en sept engagements, que l’association et ses membres se doivent de respecter : respect des lois de la République ; liberté de conscience ; liberté des membres de l'association ; égalité et non-discrimination ; fraternité et prévention de la violence ; respect de la dignité de la personne humaine ; respect des symboles de la République.

TOUS LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION CONCERNÉS

La loi prévoit que votre association doit informer ses membres de la signature du contrat d’engagement républicain par voie d’affichage et sur son site internet. En effet, qu’ils soient dirigeants, salariés, bénévoles, adhérents, les membres de votre association sont engagés par la signature du contrat : tout manquement aux principes édictés dans le document peut, par exemple, conduire à la suppression d’une subvention.

Pour en savoir plus :
Décret du 31 décembre fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

BON À SAVOIR

5. C’est le nombre d’années pendant lesquelles l’agrément pour accueillir les jeunes en service civique peut être révoqué si un manquement au contrat d’engagement républicain est constaté.

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