Un coup de pouce fiscal en faveur du crédit vendeur

Le crédit vendeur est un mécanisme qui autorise le repreneur d’un fonds de commerce ou d’une entreprise à échelonner le paiement de son acquisition dans le temps. La loi de finances pour 2019 renforce l’intérêt de ce dispositif, jusqu’alors peu utilisé.

En pratique, les cédants ont recours au crédit vendeur lorsque la personne souhaitant racheter leur entreprise ou leur fonds de commerce n’est pas parvenue à réunir les fonds nécessaires auprès de sa banque.
Dans ce cas, le crédit vendeur permet au repreneur d’échelonner dans le temps le paiement de son dû. Cette pratique est naturellement très avantageuse pour l’acquéreur. Beaucoup moins pour le cédant : celui-ci court en effet le risque de ne pas être payé en totalité des sommes restant dues. Autre inconvénient de taille : il est tenu d’acquitter en totalité l’impôt sur la plus-value de cession, à la conclusion de la vente, alors même qu’il n’en a encaissé qu’une partie. D’où un manque d’intérêt pour ce dispositif.

L’IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE DÉSORMAIS ÉTALÉ DANS LE TEMPS

La loi de finances pour 2019 lui a redonné du lustre. Pour les cessions conclues depuis le 1er janvier 2019, elle autorise en effet le cédant qui consent un crédit-vendeur, à régler l’impôt sur les plus-values de cession, au rythme des paiements programmés et effectués par le repreneur, et ce, sur une durée maximale de 5 ans. Ainsi, selon que le crédit vendeur court sur 2, 3, 4 ou 5 ans, l’impôt est désormais étalé sur la même durée. Ce qui dilue l’effort financier d’autant.
Toutefois, cette mesure est limitée aux petites -entreprises. En l’occurrence, celles employant moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
Les plus-values à long terme concernées par cette réglementation sont celles réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité, à l’occasion d’une cession d’un fonds de commerce, artisanal ou d’une clientèle ou à l’occasion de titres de sociétés.

LES POINTS À SURVEILLER

Si l’on recourt au crédit vendeur, il faut être attentif à plusieurs points. D’abord, il faut s’assurer que le repreneur dispose d’une capacité financière suffisante, pour rembourser son dû, selon l’échéancier programmé. À cet égard, il est fortement conseillé de lui demander des garanties, afin de sécuriser le recouvrement des échéances dues. De même, il paraît souhaitable de convenir d’un taux d’intérêt, afin de compenser le manque à gagner occasionné par l’immobilisation des sommes dues.
Dernier point : le report d’imposition sur les plus-values de cession n’est pas accordé de manière automatique. C’est au cédant d’en faire la demande, et ce, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. Attention à ne pas laisser passer la date !

Pour en savoir plus : Légifrance : article 111 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018

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