Établir des factures en bonne et due forme

Dans le cadre de vos activités, vous serez peut-être amené à délivrer des factures. Sous peine de sanctions, vous devez respecter un certain formalisme.

En tant qu’association, vous êtes tenu de délivrer une facture lors de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels. En cas de vente d’une marchandise à un particulier, vous ne devrez établir de facture que si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit).

La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l’une pour le client, l’autre pour l’association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.

Elle peut être délivrée sous format papier ou sous format électronique mais dans ce cas certaines conditions doivent être respectées. L’authenticité de son origine (par l’identification de l’émetteur) et l’intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties.

Une facture n’est pas obligatoirement un document imprimé. Une facture manuscrite est également une pièce comptable valable.

DES MENTIONS OBLIGATOIRES

Selon le Code de commerce, la facture doit mentionner le nom de l’association, celui du client ainsi que leurs adresses respectives. Elle doit aussi indiquer la date de la vente ou de la prestation de service.

Chaque facture doit comporter un numéro unique (deux factures ne peuvent avoir le même numéro), délivré chronologiquement et de façon continue. Il ne doit pas y avoir de rupture. Il ne doit pas non plus être possible d’émettre des factures a posteriori.

La facture doit également contenir des éléments relatifs à l’opération réalisée (désignation du produit ou de la prestation, décompte détaillé des biens livrés ou des services fournis, prix unitaire hors TVA de chaque bien ou service, remises éventuelles...). Le montant total à payer doit être indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA légalement applicable doit également être mentionné.

Depuis le 1^er octobre 2019, les factures doivent obligatoirement indiquer l'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande le cas échéant.

DES MENTIONS PARTICULIÈRES

Si l’association bénéficie d’une exonération de TVA, il faut inscrire la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sous peine de devoir acquitter au Trésor public la taxe indiquée par erreur. En effet, une TVA même indiquée par erreur sur une facture devra tout de même être payée au Trésor public.

Les associations non soumises aux impôts commerciaux doivent écrire la mention "association exonérée des impôts commerciaux".

Si la facture est adressée à un professionnel, elle doit aussi signaler la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Sachez que toute infraction aux règles de facturation établies par le Code de commerce est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€.

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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