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Comment organiser une vente au déballage en toute légalité

08 aoû
Comment organiser une vente au déballage en toute légalité
Activité

Août 2014

La vente au déballage permet de vendre des marchandises dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à l’activité commerciale, ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

La vente au déballage consiste à vendre, de manière ponctuelle et exceptionnelle, des marchandises dans un lieu qui n’est habituellement pas destiné à cet effet. Il peut s’agir de la voie publique (les trottoirs par exemple), du parking d’un centre commercial ou du hall d’une galerie marchande. Voire d’une salle de réunion ou de réception située dans un hôtel.
Ces ventes concernent une large variété de produits : denrées alimentaires, textile, électronique, mobilier, matériels neufs, déstockés, d’occasion, etc. Elles constituent un bon moyen d’obtenir de la visibilité et de développer son chiffre d’affaires, en allant au devant de la clientèle, sur des lieux a priori fréquentés et faciles d’accès.

Déclaration préalable obligatoire

Pour pouvoir organiser une vente au déballage, il faut déclarer au préalable l’opération au maire de la commune dans laquelle la vente est organisée. Cette formalité peut être accomplie à l’aide du formulaire Cerfa n° 13939*01, qui comporte l’ensemble des mentions requises : identité du déclarant, lieu de la vente, dates et durée de l’opération, nature des marchandises vendues, etc. Une fois rempli et complété d’un justificatif d’identité, ce formulaire doit être transmis à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé.
Attention : lorsque la vente a lieu sur le domaine public, l’organisateur doit en prime effectuer une demande d’occupation temporaire du domaine public auprès des services compétents (la mairie, voire la préfecture s’il s’agit d’une voie nationale ou départementale). Une redevance sera demandée en contrepartie de cette occupation.

Respecter les délais

La vente au déballage doit être déclarée dans certains délais, sous peine d’illégalité. Lorsque l’opération est organisée sur un lieu privé (parking de grande surface, galerie marchande, hall d’hôtel), la déclaration doit être envoyée au minimum 15 jours avant la date prévue. Si la vente a lieu sur le domaine public, elle doit être adressée en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Les délais sont alors propres à chaque commune.
Point important : ce type de vente est limité dans le temps. Il ne peut excéder une durée de 2 mois par année civile, pour un même emplacement ou local. Néanmoins, ce délai peut être fractionné. Ce qui permet d’organiser plusieurs ventes, de moindre durée, sur le même emplacement.
Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions. Lorsque l’organisateur de l’opération prolonge la vente au-delà du délai convenu, il encourt une amende de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales. En cas d’absence de déclaration préalable, la peine est sensiblement plus lourde, avec à la clé une amende de 15 000 ou 75 000 €.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
Cerfa n° 13939*01
Service public – Déclaration préalable d’une vente au déballage


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – juillet 2014