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Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Procéder à une liquidation de stock

29 nov
Activité

Novembre 2012

Les commerçants peuvent, dans certaines circonstances particulières, procéder à la liquidation de leur stock. Ce type d’opération est encadré par la loi. Elle doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable.

Sous certaines conditions, un commerçant peut écouler ses stocks rapidement, même en vendant à perte. Toutefois, afin de limiter les risques de concurrence déloyale, la mise en œuvre de ce type d’opération est soumise à des règles précises.

Une liquidation de stock ne peut-être autorisée que dans certains cas précis, prévus par le Code de commerce :
- cessation définitive d’activité,
- suspension saisonnière d’activité,
- changement d’activité commerciale,
- modification des conditions d’exploitation du commerce (déménagement, travaux de rénovation, changement de forme juridique de l’entreprise, etc.).

Un encadrement strict

Par ailleurs, l’opération est encadrée. Si toutes les marchandises du commerçant sont concernées, qu’elles soient neuves ou d’occasion, il faut impérativement qu’elles proviennent de son propre stock. Celles issues d’autres entrepôts sont exclues de la vente.

Sur le plan formel, la liquidation doit être précédée d’une déclaration préalable en préfecture. Le commerçant est tenu de l’adresser au préfet du département au minimum deux mois avant la date du début de la vente, soit par lettre recommandée avec AR, soit directement aux guichets de la préfecture, contre remise d’un récépissé. À noter qu’en cas d’événement imprévu (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable), ce délai peut être réduit à 5 jours.

Dans tous les cas, la déclaration préalable doit être accompagnée d’un extrait de « K bis » datant de moins de 3 mois et de l’inventaire complet des marchandises concernées, précisant les quantités liquidées, leur prix d’achat moyen HT et leur prix de vente unitaire TTC.

Sans récépissé, point de salut

À réception de ces éléments, les services de la préfecture disposent d’un délai de 15 jours pour adresser un récépissé de déclaration au chef d’entreprise. S’ils constatent que le dossier est incomplet, ils disposent de 7 jours pour adresser au demandeur la liste des pièces manquantes. À charge pour ce dernier de les adresser, là aussi, sous un délai de 7 jours. À défaut, sa demande devient caduque.

Ces formalités déclaratives doivent être réalisées dans les délais impartis. En effet, le récépissé de la préfecture est indispensable pour lancer l’opération. Sans lui, le commerçant n’est pas autorisé à procéder à la vente en liquidation.
Autre obligation à la charge du commerçant : la vente en liquidation doit faire l’objet d’une publicité préalable, annonçant ses modalités, sa durée, ainsi que la nature des marchandises concernées, étant précisé que la durée maximale d’une vente en liquidation est de deux mois, réduits à 15 jours en cas de suspension d’activité.


Pour en savoir plus :

vosdroits.service-public.fr


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – novembre 2012