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Quelles démarches effectuer pour modifier une devanture ?

15 nov
Quelles démarches effectuer pour modifier une devanture ?
Activité

il y a 2 semaines

La rénovation ou la réfection d’une devanture de magasin est soumise à autorisation administrative. Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

Est-il nécessaire de demander une autorisation lorsqu’on réalise des travaux sur la devanture d’un commerce ?

Oui, dès lors que ces travaux entraînent une modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Par exemple en cas de changement de vitrine, de percement d’une nouvelle ouverture, voire de changement de couleur de la façade. Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux est indispensable. À l’inverse, si l’opération se limite à restaurer l’état initial du bâtiment, via par exemple un simple ravalement, aucune formalité n’est requise, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé (à proximité d’un monument historique par exemple), ou si la réglementation locale l’impose.

En quoi consiste la déclaration préalable de travaux ?

C’est une formalité qui permet de s’assurer que les travaux sont conformes aux exigences locales et que le maire ne s’y opposera pas. Cette démarche doit être effectuée via un document type (Cerfa n° 13404*05), accompagné des pièces requises (plan de situation du terrain concerné, description du projet, plan de la façade, etc.). Le dossier doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement. À réception de la déclaration complète, le maire dispose d’un mois pour rendre sa décision. Faute de réponse sous ce délai, son accord est réputé acquis.

Cet accord du maire suffit-il pour engager les travaux ?

Non, dans le cadre d’un commerce, et plus largement pour tout établissement recevant du public, il faut également obtenir une autorisation préalable de travaux, avant d’entamer le chantier. Cette démarche doit être effectuée une fois la déclaration de travaux validée. La aussi, il faut utiliser un formulaire type (Cerfa n° 13824*03). Attention : cette fois, le délai de réponse est de 4 mois. D’où l’intérêt d’anticiper ses démarches.

Existe-t-il des exceptions à la règle ?

Oui, dans le cas d’un commerce situé dans un bâtiment classé ou inscrit aux monuments historiques, ou protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une demande de permis de construire doit être déposée en lieu et place de la déclaration et de l’autorisation préalable de travaux. Idem en cas de travaux en façade s’accompagnant d’un changement de destination du local. La délivrance du permis de construire est du ressort du maire. D’autre part, si les travaux de modification de la devanture comportent l’installation ou le changement d’une enseigne, une autorisation complémentaire doit être demandée à ce titre (Cerfa n° 14798*01 ).


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - septembre 2016