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Soldes : ce qui change ou non au 1er janvier 2015

11 déc
Soldes : ce qui change ou non au 1er janvier 2015
Activité

Décembre 2014

La réglementation en matière de soldes évolue à nouveau à partir du 1er janvier 2015. Le point sur ce qu’il faut retenir.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a de nouveau modifié la réglementation en matière de soldes. A partir du 1er janvier 2015, la durée des soldes saisonniers (dates fixes) repasse de cinq à six semaines. Elle était passée de six à cinq semaines en janvier 2009.

Dates fixées pour 2015

Les soldes sont strictement réglementés. En dehors des cas fixés par la loi, il n’est pas possible d’utiliser ce terme pour vos opérations commerciales.
En 2015, les soldes d’hiver débuteront le 7 janvier à huit heures du matin, jusqu’au mardi 17 février sur tout le territoire national. En effet, selon le Code de commerce, les soldes d’hiver démarrent le deuxième mercredi du mois de janvier sauf si le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Dans ce cas, la date de début des soldes est avancée au premier mercredi du mois.
Les soldes d’été quant à eux débuteront le mercredi 24 juin à huit heures du matin et s’achèveront le mardi 4 août. Pour l’été, le Code du commerce fixe le début des soldes au dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin.
Des dérogations existent dans certaines zones (certains départements notamment frontaliers : Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Pyrénées-Orientales, Vosges, et certains territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) où les soldes sont fixés à des dates différentes. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe de l’article D310-15-3 du Code du commerce.

En matière de ventes à distance en revanche, et notamment de ventes réalisées sur Internet, les dates de soldes d’hiver et d’été sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Suppression des soldes flottants

Autre évolution, à compter du 1er janvier 2015, les soldes complémentaires ou soldes "flottants" sont supprimés. Ce dispositif mis en place en 2009, permettait aux commerçants de fixer librement, après déclaration préalable, les dates de deux semaines (ou de deux fois une semaine) de soldes supplémentaires, sauf dans le mois qui précédait les soldes fixes. Il a été abrogé par la loi du 18 juin 2014.

Ce qui ne change pas

Ce qui ne change pas en revanche, c’est que les soldes doivent être accompagnés ou précédés de publicité. Ils doivent favoriser un écoulement accéléré de marchandises en stock, par une réduction de prix, qui peut aller jusqu’à une revente à perte. C’est à vous de déterminer les produits qui seront soldés. Ils doivent être clairement identifiés et bénéficient des mêmes garanties qu’un article non soldé. Enfin, les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes. Il n’est donc pas possible de vous réapprovisionner. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à des sanctions.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – décembre 2014