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Le blog des professionnels / Activité

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Une définition unique pour les professions libérales

05 mai
Activité

Mai 2012

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives donne, pour la première fois en droit français, une définition générale des professions libérales.

La nouvelle loi stipule que les professions libérales regroupent toutes « les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. » Jusqu’alors il n’existait pas de définition unique de la profession libérale. Elle n’était définie que par défaut et rassemblait tous les professionnels indépendants n’appartenant pas aux secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou de l’agriculture.

Les professions réglementées

Au sein des professions libérales coexistent toujours les professions dites « réglementées » et les autres. Les professions réglementées sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et sont régies par des conditions de diplôme, d’inscription, et par des règles d’exercice précises. Leurs membres doivent respecter certains principes déontologiques et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé. Dans le secteur juridique, on retrouve ainsi les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats, les avoués, les commissaires-priseurs, les greffiers auprès des tribunaux de commerce, les huissiers de justice ou encore les notaires. Dans le domaine de la santé, figurent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les diététiciens, les ergothérapeutes, les infirmiers, les directeurs de laboratoire d’analyses médicales, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pharmaciens, les podologues, les psychomotriciens, les sages-femmes et les vétérinaires. Appartiennent également à la catégorie des professions réglementées les architectes, les agents d’assurance, les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les experts agricoles, fonciers et forestiers, les géomètres-experts ou encore les conseils en propriété industrielle.

Les professions non réglementées

Il n’existe pas de liste exhaustive des professions libérales non réglementées. Il s’agit d’activités de service qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la catégorie des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses et se sont beaucoup développées ces dernières années. On peut citer les architectes d’intérieur, les consultants, les formateurs, les attachés de presse, les traducteurs, les interprètes, les écrivains publics, etc.

L’exercice de certaines de ces professions est totalement libre. C’est le cas pour les consultants. D’autres doivent obtenir une autorisation d’exercice ou effectuer une déclaration d’activité. C’est le cas par exemple pour les détectives, les exploitants d’auto-école ou encore les éducateurs sportifs.


Pour en savoir plus :

Article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000025553548


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – mai 2012