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Vente à distance : le délai de rétraction va passer à 14 jours

05 mai
Vente à distance : le délai de rétraction va passer à 14 jours
Activité

Mai 2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation contient une mesure qui intéresse au premier chef les professionnels de la vente à distance et de la vente à domicile. Pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le délai légal de rétractation dont bénéficie le consommateur dans le cadre d’une vente à distance, par téléphone, voire hors établissement (démarchage à domicile par exemple), passera de 7 à 14 jours. La prise en compte de ce délai débutera à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services. En ce qui concerne les contrats de vente, c’est le jour de la réception du bien par le consommateur qui sera pris en compte.


© Uni éditions – MIG – Avril 2014