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Contrôles Urssaf : trois mois d’attente, pas plus

08 juin
Contrôles Urssaf : trois mois d'attente, pas plus
DIRIGEANT

Juin 2015

À l’avenir, les dirigeants de TPE soumis à un contrôle Urssaf seront informés de son résultat dans un délai maximal de trois mois. C’est ce qu’a annoncé Christian Eckert, le secrétaire d’État au Budget, lors d’une visite d’entreprises à Amiens, le 21 avril 2015. Aujourd’hui, aucune limite de temps n’est imposée à l’Urssaf pour communiquer le résultat de ses investigations aux entreprises.
Ce délai de trois mois sera comptabilisé à compter de la date du début du contrôle, précise le secrétariat d’État. Cette mesure, qui concerne uniquement les entreprises de moins de 10 salariés, a pour objectif de réduire l’appréhension des contrôles et de leurs conséquences. Elle s’inscrit dans le cadre de la convention d’objectifs signée entre l’État et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), tutelle des Urssaf, pour la période 2014-2017. Cette convention fait une priorité des actions en direction des TPE et vise à améliorer la qualité du service pour l’usager.


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions