Retour au site Crédit Agricole
Le blog des professionnels / DIRIGEANT

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

L’annexe verte devient obligatoire pour tous les baux commerciaux

25 sep
DIRIGEANT

Septembre 2013

Depuis le 14 juillet 2013, tous les baux commerciaux, qu’ils soient en cours, nouvellement conclus ou renouvelés, doivent comporter une annexe environnementale. Avant cette date, la fourniture de ce document ne concernait que les locaux de commerces ou de bureaux d’une surface supérieure à 2 000 m2.

Vous vous apprêtez à souscrire ou à renouveler un bail commercial ? Sachez que dorénavant, votre bailleur doit vous fournir un nouveau document, en complément des éléments habituels du contrat : il s’agit d’une annexe environnementale, dite annexe verte. Cette obligation découle de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, en application des engagements du Grenelle de l’environnement. Avant l’été, cette mesure ne concernait que les baux portant sur des locaux de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m2. Depuis le 14 juillet dernier, elle s’applique désormais à tous les baux, quelle que soit leur surface.

Une obligation d’actions et d’amélioration
L’annexe verte a pour but de renforcer l’information du preneur : elle doit comporter un descriptif complet des équipements existants dans le bâtiment en ce qui concerne le traitement des déchets, le chauffage, le refroidissement, la ventilation et l’éclairage. Elle doit mentionner les caractéristiques énergétiques, la consommation annuelle d’énergie, d’eau, et la quantité de déchets produite par le bâtiment.

Cette annexe institue aussi l’obligation pour les parties de définir un programme d’actions visant à limiter la consommation énergétique. Pour cela, elles doivent convenir d’effectuer un bilan périodique de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués, à la fréquence de leur choix, en vue d’engager un programme d’amélioration.

Reste que ces obligations ont une portée relative. En effet, le décret ne prévoit pas de sanction en cas de non-application. Il faudra suivre les développements de la jurisprudence pour évaluer les conséquences potentielles de ce manquement à une obligation contractuelle.

Réciprocité d’information
En cas de renouvellement du bail, ou si le bail est en cours, le décret d’application encadrant l’annexe environnementale prévoit également une obligation pour l’occupant : il doit tenir informé le bailleur en complétant l’annexe verte, sur laquelle il porte le descriptif des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués ainsi que leurs caractéristiques énergétiques. Il doit aussi l’informer sur sa consommation d’énergie, d’eau et sa production de déchets.

Pour en savoir plus :
Service-public.fr – Locaux commerciaux et annexe verte


© Uni-éditions – MIG – septembre 2013