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L’enveloppe Soleau, un bon moyen de protéger ses créations

03 fév
L'enveloppe Soleau, un bon moyen de protéger ses créations
DIRIGEANT

Février 2014

L’enveloppe Soleau intéresse les professions intellectuelles et artistiques – designers, artistes, chercheurs, auteurs – qui souhaitent protéger le fruit de leurs créations. Elle permet de dater et prouver, à peu de frais, leur paternité.
L’enveloppe Soleau intéresse les professions intellectuelles et artistiques – designers, artistes, chercheurs, auteurs – qui souhaitent protéger le fruit de leurs créations. Elle permet de dater et prouver, à peu de frais, leur paternité.

Dans certaines professions, en particulier intellectuelles et artistiques, il est important de protéger le fruit de ses créations. Si on ne le fait pas, on court le risque, un jour, de voir un concurrent indélicat se les approprier, en revendiquer la paternité, et éventuellement exiger des droits d’auteur ou d’utilisation en retour. Cela est bien sûr abusif, mais pas impossible. Le cas s’est déjà produit dans les domaines de l’édition, du cinéma, de la mode.
Pour faire valoir ses droits en cas de litige, il faut donc être en mesure d’apporter la preuve de l’antériorité de son idée ou de son projet, ce qui implique de pouvoir le dater de manière sûre et certaine. Pour cela, il existe un moyen simple et peu coûteux, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : l’enveloppe Soleau.

Un compartiment pour le déposant, un autre pour l’INPI
Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une enveloppe, dotée de deux compartiments dans lesquels on introduit à l’identique les éléments que l’on souhaite protéger. Il peut s’agir de textes, dessins, schémas, photos. En revanche, on ne peut pas y glisser des objets (prototype, CD, livre, clé USB, cuir, tissu, etc.). En effet, pour être datée et enregistrée, l’enveloppe doit être perforée au laser. Ce qui interdit d’y mettre autre chose que du papier.
Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée, marquée au nom et coordonnées du déposant (ou des déposants), puis transmise à l’Inpi, soit par courrier, soit directement au guichet d’une de ses agences. Elle est alors enregistrée et datée du jour du dépôt. Puis, l’un de ses deux volets est conservé par l’INPI, tandis que l’autre est renvoyé au déposant pour être conservé par ses soins et produit en cas de besoin. Le coût de ce service est modeste puisque l’enveloppe est vendue, par l’INPI, au prix de 15 €.

Une preuve d’antériorité
En cas de litige, l’enveloppe Soleau permet de prouver que l’on est bien l’auteur de l’idée ou de la création déposée, et de dater l’antériorité de ses droits. Pour cela toutefois, elle doit impérativement rester scellée. En effet, c’est la comparaison du contenu des deux volets de l’enveloppe qui fait foi de son caractère authentique.
Grâce à elle, on peut faire valoir ses droits, non seulement pour se défendre vis-à-vis de quelqu’un qui demande réparation car il estime être spolié de son idée ou de sa création, mais aussi pour contester à un tiers la paternité d’une idée ou d’un projet, dont on revendique soi-même l’antériorité.
Toutefois, les effets de l’enveloppe Soleau sont limités dans le temps. En effet, l’INPI ne conserve ce type de preuve que durant 5 ans. Voire 10 ans si l’on décide de prolonger sa conservation pour période supplémentaire de 5 ans. Il faut alors s’acquitter de 15 € supplémentaires. Au-delà, l’enveloppe est détruite, voire restituée à son propriétaire si celui-ci en fait la demande. Cela est vivement conseillé, dans la mesure où l’enveloppe peut continuer à faire office de preuve, au-delà de ce délai, tant qu’elle n’est pas descellée.

Pour en savoir plus :
NPI – L’enveloppe Soleau en pratique


© MIG – Uni-éditions – décembre 2013