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Le blog des professionnels / DIRIGEANT

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Qui doit payer les amendes des véhicules professionnels ?

25 sep
DIRIGEANT

Septembre 2013

Un arrêt récent de la Cour de cassation a rappelé les différentes responsabilités entre employeur et salarié en cas d’infractions au Code de la route commises avec un véhicule professionnel.

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail. En l’occurence, une société réclamait à l’un de ses salariés le remboursement des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu’il avait commis lors de la conduite du véhicule de l’entreprise.

Responsabilité pécuniaire de l’employeur
Selon le Code de la route, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement ou sur l’acquittement des péages (pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue). À moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Même chose pour les contraventions pour excès de vitesse, pour non respect des distances de sécurité entre les véhicules, pour l’usage de voies et chaussées réservées et sur les signalisations imposant l’arrêt : c’est le titulaire de la carte grise qui doit payer les amendes, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il ne prouve ne pas être l’auteur de l’infraction. Dans les entreprises, lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe alors au représentant légal de cette personne morale.
Dès l’instant où l’entreprise aura pris en charge les amendes, il lui sera donc très difficile d’en obtenir le remboursement par le salarié. La Cour de cassation a en effet rappelé que seule une faute lourde pouvait permettre à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié. Si bien que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire.
Pour ne pas avoir à payer les amendes, l’employeur devra donc fournir à l’administration l’identité du conducteur du véhicule professionnel. Car une fois qu’il les aura payées, il ne pourra pas opérer de retenues sur salaire, même si cela est prévu dans le contrat de travail. Conformément à l’article L. 1331-2 du Code du travail, il est en effet interdit à l’employeur de pratiquer des sanctions pécuniaires à l’égard des salariés.

Responsabilité pénale du salarié
Selon le Code de la route, le conducteur d’un véhicule est tout de même responsable pénalement des infractions qu’il commet en conduisant le véhicule. Si bien que, même s’il est reconnu pécuniairement responsable, l’employeur ne sera pas pénalement responsable de l’infraction. Il ne pourra donc se voir retirer de points affectés au permis de conduire. Les infractions commises ne pourront donner lieu ni à une inscription à son casier judiciaire ni être prises en compte pour la récidive.

Pour en savoir plus
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 avril 2013


© Uni-éditions – septembre 2013