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Baux commerciaux : un décret précise la répartition des charges

11 déc
Baux commerciaux : un décret précise la répartition des charges
FINANCES

Décembre 2014

Un décret, pris en application de la loi Pinel sur l’artisanat et le commerce, fixe la liste des charges, travaux et impôts qui sont à la charge du bailleur et ne peuvent, de ce fait, être imputés au locataire.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a modifié le régime des baux commerciaux sur plusieurs points. C’est notamment le cas en ce qui concerne la répartition, entre le bailleur et le locataire, des différentes charges, taxes, impôts, redevances et dépenses de travaux concernant le bien loué.
Alors qu’auparavant cette répartition était librement fixée par les parties, la loi Pinel met désormais certains de ces coûts à la charge du bailleur. Ils ne peuvent donc plus être imputés au locataire. La liste des dépenses concernées a été récemment fixée par un décret en date du 3 novembre 2014.

Les dépenses concernées

Désormais, en vertu de ce décret, les dépenses relatives "aux grosses réparations" ne sont plus imputées au locataire. De même que les éventuels honoraires liés à la réalisation de ces travaux. Ces "grosses réparations" sont énumérés à l’article 606 du Code civil. Elles concernent les "gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier". Il peut s’agir, par exemple, de la réfection d’un mur porteur ou du changement d’une toiture. Par exception, les autres travaux sont considérées comme des charges d’entretien. Leur coût peut donc être réparti entre les parties, à leur convenance.
Le décret interdit en outre au bailleur d’imputer au locataire d’éventuels honoraires liés à la gestion des loyers. Il ne peut pas non plus le faire contribuer aux charges et dépenses concernant d’autres locataires, voire des locaux laissés vacants au sein de l’immeuble qu’il occupe.
Enfin, le bailleur ne peut pas imputer au locataire les impôts, taxes et redevances dont il est lui-même redevable légalement. À moins que ces dépenses ne soient liées à l’usage du local loué, ou "à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement".

Obligation d’information

Le décret du 3 novembre 2014 précise également le champ des nouvelles obligations du bailleur, en matière d’information du locataire instituées par la loi Pinel. Dorénavant, le bailleur est tenu de transmettre un récapitulatif annuel des charges à son locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle ce document est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la présentation des charges de copropriété relatives à l’exercice annuel.
Lorsque son locataire lui en fait la demande, le bailleur a également l’obligation de lui communiquer tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont demandés.

Pour en savoir plus :
Legifrance - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – décembre 2014