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Le blog des professionnels / Brèves

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Une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement

29 nov
Brèves

Novembre 2012

Un décret en date du 2 octobre institue, à compter du 1er janvier prochain, une indemnité forfaitaire de 40 € à la charge du débiteur qui règle sa facture en retard. Cette somme, qui vise à indemniser le créancier de ses frais de recouvrement n’est pas limitative. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire au débiteur, en justifiant des dépenses engagées. Sauf dispositions contraires, prévues au contrat, le délai de règlement légal est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.


© Uni éditions – octobre 2012