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Le blog des professionnels / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Complément de retraite pour les commerçants et les artisans

29 nov
FINANCES

Novembre 2012

Une fois parvenus à l’âge de la retraite, les professionnels ne parvenant pas à céder leur fonds de commerce ont la possibilité de demander au RSI une indemnité de départ, qui peut aller jusqu’à 18 820 €.

Lorsque les commerçants et artisans partent en retraite, il est d’usage qu’ils cèdent leur fonds de commerce à un repreneur. Cela leur permet de dégager un capital pour compléter leur pension de retraite. Mais cette cession n’est pas toujours simple à concrétiser. Afin de compenser ce manque à gagner potentiel pour ses assurés, le Régime social des indépendants (RSI) propose aux commerçants et artisans qui ne parviennent pas à céder leur fonds de commerce de bénéficier d’une « indemnité de départ ». Son montant est variable. Pour un chef d’entreprise seul, il va de 2 020 € à 12 100 €, avec une moyenne de 8 070 €. Pour un couple, il est compris entre 3 140 € et 18 820 €, avec un montant moyen de 12 550 €.

Indemnité sous conditions

L’attribution de cette indemnité de départ est soumise à plusieurs conditions :

- Le demandeur doit être propriétaire de son fonds de commerce.
- Il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Il doit être âgé de 60 ans ou plus (sauf exceptions : handicap, carrière longue, etc.).
- Il doit justifier de 15 ans d’affiliation au RSI en qualité de chef d’entreprise au moment de la demande.
- Il doit être toujours en activité au moment où il effectue sa demande.
- Ses revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci est calculé sur la moyenne des ressources annuelles perçues au titre des 5 dernières années civiles d’activité. Au titre de l’année 2012, ce plafond est fixé à 11 940 € dont 5780 € de ressources non professionnelles pour un chef d’entreprise seul et à 21 220 € dont 10 490 € de ressources non professionnelles pour un couple.

Passage en commission

Si ces conditions sont réunies, la demande d’indemnité de départ est recevable. L’entrepreneur doit alors adresser un dossier, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, au RSI. Cette formalité effectuée, le déblocage de l’aide est soumis à l’approbation d’une commission d’attribution locale, placée sous la présidence du tribunal de commerce. Celle-ci vérifie la recevabilité de la demande et examine la situation personnelle du demandeur afin de déterminer le montant de l’aide. Plusieurs critères sont pris en compte : le montant des ressources et des charges du demandeur, la valeur du fonds de commerce, la durée de l’activité professionnelle. Cette décision, une fois rendue, est soumise à un ultime contrôle de la caisse nationale du RSI, et à l’approbation finale du ministère de l’Économie et des Finances, qui subventionne le dispositif.

Pour conclure, précisions que cette aide est aussi éligible au conjoint d’un artisan ou d’un commerçant décédé. Il faut alors qu’elle soit demandée dans un délai d’un an suivant le décès du chef d’entreprise. D’autre part, son montant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Enfin, elle est conditionnée à l’engagement du demandeur de cesser toute activité, et de se faire radier du RCS ou du RM à l’issue de la procédure. En cas de reprise d’activité ultérieure, elle doit être remboursée au RSI.

Pour en savoir plus :
Site du RSI


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – octobre 2012