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En 2015, les commerces devront être accessibles aux personnes handicapées

17 oct
En 2015, les commerces devront être accessibles aux personnes handicapées
FINANCES

Octobre 2013

Vous recevez du public dans le cadre de votre activité ? Si c’est le cas, la loi handicap du 11 février 2005 vous impose de rendre vos locaux accessibles aux personnes handicapées, avant le 1er janvier 2015. Une obligation susceptible de nécessiter des travaux, qui doit donc être prise en compte sans tarder.

Rendre accessibles les lieux ouverts au public à tout le monde, y compris aux personnes handicapées, tel est le but visé par la loi Handicap du 11 février 2005. Celle-ci impose à tous les établissements recevant du public (ERP) de pouvoir accueillir cette frange de la clientèle à compter du 1er janvier 2015. Environ 5 millions de personnes handicapées, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite sont potentiellement concernées par cette mesure, selon les données du ministère de la Santé. Etant donné l’échéance, le 1er janvier 2015, il reste tout juste un peu plus d’un an aux commerçants, artisans et professions libérales accueillant du public, pour mettre leurs locaux aux normes. Il n’y a donc pas de temps à perdre.

Des dérogations possibles
Tous les commerces et services de proximité qui reçoivent du public, quelle que soit leur activité, sont concernés par cette nouvelle réglementation. Dans certains cas cependant, des dérogations pourront être accordées par les directions départementales du territoire. Notamment en cas de travaux susceptibles d’affecter la solidité structurelle des bâtiments, ou d’occasionner des contraintes en termes de protection du patrimoine architectural. Ce pourra aussi être le cas si les travaux de mise aux normes génèrent des contraintes excessives sur l’activité de l’établissement.
Les travaux d’accessibilité, dont le contenu est précisé dans un décret et deux arrêtés (voir ci-dessous Pour en savoir plus), doivent donner aux personnes handicapées la possibilité d’accéder aux locaux, d’y circuler, d’utiliser les équipements (cabines d’essayage par exemple), de se repérer, bref de bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’ERP à la clientèle. Tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, ce qui occasionnera des aménagements adaptés : places de stationnement, rampe d’accès, ascenseur, etc. À titre d’exemple, les espaces entre les rayons devront avoir une largeur de 1,40 m minimum. Les cabines d’essayage devront disposer d’une barre d’appui, ainsi que d’un équipement pour s’assoir. Les caisses de paiement devront également être accessibles aux personnes en fauteuil roulant (donc à 0,8 m de haut au maximum).

Une partie des locaux non concernée
Point important : il ne sera toutefois pas nécessaire de modifier l’ensemble du local concerné de cette manière. Seule une partie des locaux accessibles à la clientèle pourra offrir ces prestations. En pratique, de préférence près de l’entrée du magasin ou de l’espace réservé à la clientèle.
Selon que l’on est propriétaire des murs ou simplement locataire à titre commercial, la charge des travaux pourra varier. En théorie, c’est le propriétaire des murs qui doit assumer ces travaux de mise aux normes. À moins que le bail n’en dispose autrement.

Comment financer ces travaux
Les professionnels concernés pourront se rapprocher de leur Directte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en vue de solliciter une aide du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Ce fonds alloue des subventions couvrant 40 % des dépenses réalisées dans ce cadre, dans un plafond de 75 000 €, soit 30 000 €. Ils pourront également se rapprocher de leur partenaire bancaire pour compléter leur financement.
Pour obtenir plus d’informations sur la mise en œuvre de cette loi et ses conséquences, on peut contacter le service urbanisme de sa commune, voire sa CCI ou chambre de métiers locale selon les cas, ou bien se rapprocher de la direction départementale du territoire.

Pour en savoir plus :
Loi 2005-102 du 11 février 2005
Décret 2006-555 du 17 mai 2006
Arrêté du 1er août 2006
Arrêté du 21 mars 2007


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – octobre 2013