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Le blog des professionnels / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Facturer à un client à l’étranger

24 juin
FINANCES

Juin 2011

Facturer un client qui se trouve dans un pays situé hors de l’Union européenne obéit à un principe simple d’exonération globale de la TVA, tant sur les biens que sur les services. Le sujet se complique quand votre client est situé dans l’Union européenne.

Une facture en bonne et due forme

Des règles de forme sont tout d’abord à respecter. Entre professionnels, la facture est obligatoire. Pour les ventes de marchandises à un particulier, l’obligation d’émettre une facture se réduit à trois cas : si le client le demande, pour les ventes à distance, et pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. La facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services. Elle doit comporter un numéro, une date, la désignation complète du vendeur et de l’acheteur, la date de la vente de la marchandise ou de la prestation, la dénomination et le prix hors taxes des produits, ainsi que les conditions de règlement. En France, un numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire doit figurer sur la facture.

De nouvelles règles au sein de l’UE

Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA, mais il doit exister un mouvement de marchandises entre deux états membres. Le principe général est donc celui d’une détaxe à la vente dans le pays de départ et d’une taxation à l’achat dans le pays d’arrivée. Depuis le 1er janvier 2010, le régime fiscal des exportations de services au sein de l’UE a changé. Le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). La TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti. Par conséquent, l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale. En revanche, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.

Une déclaration européenne de services

Ces nouvelles règles d’imposition impliquent de nouveaux modes de remboursement de la TVA intracommunautaire : l’entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre, obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant.


© Uni-éditions – octobre 2010