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Rescrit social : sécurisez votre situation vis-à-vis du RSI

02 nov
Rescrit social : sécurisez votre situation vis-à-vis du RSI
FINANCES

il y a 1 mois

Vous avez un doute sur le montant de vos cotisations de Sécurité sociale ? Sur un dispositif d’exonération ? La procédure de rescrit social vous permet d’obtenir une réponse, juridiquement opposable au régime social des indépendants (RSI) en cas de problème.

Qu’est ce que le rescrit social ?

C’est une procédure qui permet à un cotisant - artisan, commerçant, profession libérale - d’interroger l’organisme chargé du recouvrement de ses cotisations sociales, sur la manière dont la législation s’applique dans son cas. Elle engage cet organisme à fournir une réponse explicite, dont le contenu lui est opposable, tant que la situation du cotisant, ou la législation, ne change pas. Grâce au rescrit, ce dernier est protégé contre tout risque de redressement ultérieur, sur le point concerné par sa demande.

Dans quelles situations peut-on recourir au rescrit ?

Vis-à-vis du régime social des indépendants (RSI), le rescrit social est limité aux questions concernant l’affiliation des cotisants et les exonérations de cotisations personnelles de sécurité sociale. Par conséquent, cette procédure peut notamment être utilisée pour clarifier la situation d’un professionnel pluriactif, se demandant s’il relève de telle ou telle caisse, ou encore sécuriser sa situation, en cas de modification intervenant dans les règles de calcul des cotisations sociales.

Comment la procédure se déroule-t-elle ?

La demande de rescrit doit être rédigée par écrit et adressée au RSI par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé. Afin de permettre au RSI de se prononcer, elle doit indiquer avec précision le point de droit concerné et présenter de manière détaillée la situation du demandeur. Il est essentiel que les informations fournies soient précises et complètes, pour que la réponse apportée soit pertinente et sans ambiguïté. Attention au formalisme : il revêt une grande importance. Ses règles sont précisées en détail sur le site du RSI.

Peut-on également bénéficier du rescrit social, vis-à-vis d’autres organismes de recouvrement ?

Oui, le rescrit social est une procédure qui concerne tous les cotisants, quel que soit l’organisme de recouvrement concerné. De ce fait, un employeur peut l’utiliser pour interroger l’Urssaf sur l’application d’une réglementation et obtenir une réponse explicite sur le point concerné. Dans ce cas, le champ du rescrit porte sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par les Urssaf (et les Caisses générales de Sécurité sociale, en ce qui concerne l’Outre-mer).

Pour en savoir plus :


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - octobre 2016