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La couverture sociale du conjoint du travailleur indépendant

03 avr
Social RH

Avril 2013

Le conjoint d’un chef d’entreprise qui travaille de manière régulière au sein de l’entreprise familiale doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, ou conjoint collaborateur. Ce choix détermine ses droits aux prestations sociales et à la retraite.

Jusqu’en 2005, les conjoints de chefs d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale n’avaient pas toujours de couverture sociale. Leur protection relevait d’un choix facultatif et volontaire. Depuis, le législateur est intervenu. Désormais, la loi oblige les conjoints exerçant une activité dans l’entreprise à opter pour un statut garantissant leurs droits. Trois options sont possibles : conjoint salarié, conjoint associé, ou conjoint collaborateur.

Cette obligation, destinée à préserver les intérêts du conjoint, notamment en cas de séparation ultérieure, est soumise à deux conditions. D’une part, le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise. Ce qui suppose de sa part une participation directe et effective, à titre professionnel et habituel, à l’exploitation. D’autre part, il doit être marié ou lié par un pacs au chef d’entreprise. En dehors de ces cas, le conjoint travaillant de manière occasionnelle ou celui vivant en concubinage avec le dirigeant, relève du droit commun. Il peut être salarié ou associé de l’entreprise, mais n’a pas accès au statut de conjoint collaborateur.

Choisir le statut adapté
Lorsque le choix entre ces différents statuts est requis, il faut peser sa décision avec soin, car chacun d’eux induit des conséquences notables pour la suite. Le statut de conjoint salarié est bien adapté aux besoins de la personne souhaitant bénéficier d’une couverture sociale tout en percevant un revenu d’activité régulier. Il offre en effet une protection sociale identique à celle des salariés (maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail). Autre avantage : il permet de bénéficier, le cas échéant, d’allocations chômage. En contrepartie, il implique la rédaction d’un contrat de travail et le versement d’un salaire, assujetti à cotisations sociales.

Pour sa part, le statut de conjoint associé concerne la personne qui est associée au capital de l’entreprise en qualité d’actionnaire. Dans ce cas, ce statut est appliqué d’office. Le conjoint est alors affilié au régime social des travailleurs non salariés (RSI, Cipav, autre). Ce qui implique des droits et obligations similaires à ceux du chef d’entreprise en matière de couverture sociale et de cotisations.

Moins de charges pour le conjoint collaborateur
La troisième option possible, le statut de conjoint collaborateur, s’adresse aux conjoints qui ne sont ni salariés ni associés au capital de l’entreprise. Elle a l’avantage d’être moins onéreuse que les autres en termes de charges sociales. En effet, le conjoint rattaché à ce statut s’acquitte uniquement de cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité décès. Ce qui lui ouvre en contrepartie des droits propres, notamment pour sa retraite. Pour les autres postes de cotisations, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de la couverture sociale des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Dans ce cadre, toutefois, il ne perçoit pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.

Pour en savoir plus :
Site du RSI – statut du conjoint


© Uni-éditions – MIG – avril 2013