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Le nouvel accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants

23 mar
Le nouvel accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants
Social RH

Mars 2015

Le mécanisme de l’indemnité de départ à la retraite, qui permettait aux artisans et commerçants disposant de faibles ressources de disposer d’un petit capital de départ, est supprimé. Un nouveau dispositif - l’accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants - le remplace.

La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de l’indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants (IDD). Ce dernier permettait aux chefs d’entreprises artisanales, industrielles et commerciales disposant de faibles ressources, de bénéficier d’une indemnité financière visant à compléter leur pension de retraite en cas de difficultés à céder leur fonds.
Depuis le 1er janvier 2015, l’IDD est remplacée par un nouveau dispositif, permettant une prise en compte plus fine de la situation individuelle de chaque assuré : l’accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants (ADR). En effet, l’IDD, qui était attribuée sous conditions de revenus, ne prenait pas en compte la valeur du patrimoine du demandeur. Ce qui ne permettait pas toujours de l’orienter vers les publics les plus en difficulté.

Les conditions d’obtention

Cette nouvelle aide reste destinée aux artisans et commerçants ayant atteint l’âge légal de la retraite qui ont cotisé plus de 15 ans au RSI. Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir été non imposable au titre des deux années civiles précédant le passage à la retraite (ce qui correspond pour 2014 à un revenu inférieur à 11 885 € pour une personne seule, et à 17 896 € pour un couple).
Le montant de l’indemnité dépend de plusieurs paramètres : niveau de ressources, valeur du fonds de commerce, durée de l’activité professionnelle… Dans tous les cas, il est compris entre 7 500 € et 10 000 €, ce qui est sensiblement inférieur aux plafonds auparavant en vigueur pour l’IDD (12 100 € pour un chef d’entreprise seul et 18 820 € pour un couple).

La marche à suivre

Pour bénéficier de cet accompagnement au départ à la retraite, il faut adresser une demande à sa caisse RSI, accompagnée d’une description de sa situation. Attention à ne pas dépasser les délais. Pour les assurés à jour de cotisations, cette demande doit être déposée ans les 12 mois qui suivent la date du départ à la retraite. Pour ceux qui ne sont pas à jour, elle doit être formulée dans les 6 mois précédant le départ à la retraite.
Une fois reçu, le dossier est examiné par la commission d’action sanitaire et sociale (CASS) de la caisse régionale du RSI dont dépend le demandeur, qui rend sa décision après instruction des demandes des assurés et dans la limite des budgets disponibles. Au titre de l’année 2015, environ 1 500 assurés sont potentiellement concernés par l’ADR selon le RSI.

Pour en savoir plus :
RSI - Accompagnement au départ à la retraite


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – mars 2015