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Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

30 nov
Social RH

Novembre 2011

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’entreprise qui travaille avec son époux doit obligatoirement choisir l’un des trois statuts prévus par la loi : « conjoint collaborateur », « conjoint salarié » ou « conjoint associé ».

Le choix du meilleur statut est une question délicate, qui dépend de la situation personnelle de l’intéressé et de la situation financière de l’entreprise. Il faut donc être vigilant au moment du choix et ne pas hésiter à changer si l’on s’est trompé. Sont concernés les commerçants, les artisans, les indépendants et les libéraux.

Le conjoint collaborateur

Pour choisir ce statut, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et travailler régulièrement avec lui, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l’entreprise.

Le chef d’entreprise peut être un entrepreneur individuel, l’associé unique d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou le gérant majoritaire d’une SARL (société anonyme à responsabilité limitée), mais l’entreprise, quelle qu’elle soit, ne doit pas excéder 20 salariés.

Le conjoint collaborateur ne paie pas de cotisation d’assurance maladie, mais il bénéficie des remboursements de soins à titre d’ayant-droit de son conjoint. Si l’intéressée est enceinte, elle a droit à une indemnité de remplacement et à une allocation de repos maternel.

Ce statut ouvre droit aux prestations invalidité et décès versées par le régime social des travailleurs indépendants (RSI). En cas de décès du chef d’entreprise, son conjoint reçoit, sous certaines conditions, une pension de réversion.

Enfin, en ce qui concerne la retraite, le conjoint du chef d’entreprise cotise aux régimes de retraite de base et complémentaire des indépendants.

Le conjoint salarié

Contrairement au conjoint collaborateur, ce statut peut être choisi par les couples mariés, pacsés et également concubins.

Le conjoint doit avoir un CDI ou un CDD.

En tant que salarié, le conjoint est affilié à la Sécurité sociale, il cotise sur son salaire brut. Il a droit aux mêmes prestations maladie que les salariés, à savoir au remboursement de ses soins, aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et à une couverture en cas d’accident du travail.

Il bénéficie également de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Le conjoint reçoit les mêmes prestations familiales que les autres salariés et il est couvert par l’Unedic s’il est au chômage.

Enfin l’assuré a droit à une pension de réversion en cas de décès du chef d’entreprise.

Le conjoint associé

Pour choisir ce statut, le conjoint (ou compagnon lié par un pacs ou concubin) doit détenir des parts dans l’entreprise. La société doit obligatoirement être une SARL.

Pour obtenir des parts du capital, le conjoint peut apporter une somme d’argent, un bien, ou son travail si le couple est marié.

Il est possible d’être un simple associé, sans participer à la gestion de l’entreprise ou d’être cogérant avec le chef d’entreprise.

Le conjoint peut être associé et salarié, ou bien partager les bénéfices au prorata de ses parts dans la société, sans contrat de travail. Avec ce statut, le conjoint a le choix entre l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou l’affiliation au régime social des professions indépendantes (RSI).


© Stéphane Corone – Uni-éditions – novembre 2011