Facturation : mettez vos documents à jour

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures. L’occasion de rappeler quelques règles utiles en matière de facturation.

Si vous n’avez pas encore actualisé votre logiciel de facturation, hâtez-vous. Depuis le 1^er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions. D’une part, l’adresse de facturation de votre client si elle diffère de son adresse de livraison. D’autre part, le numéro du bon de commande relatif à ladite facture si vous en avez émis un au préalable.
Autre nouveauté : en cas d’infraction aux règles de la facturation (défaut de facture, mentions manquantes), le contrevenant s’expose désormais à une amende de nature administrative et non plus à une amende pénale. Les montants restent les mêmes. À savoir, 75 000€ d’amende pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. En revanche, l’amende peut désormais être prononcée beaucoup plus facilement par l’autorité administrative. Jusqu’alors, cette sanction était rarement appliquée. Cela risque moins d’être le cas.
Cependant, comme l'indique l'article 1 de l'ordonnance du 24 avril 2019, les sanctions dont il est question concernent l'achat de produits ou de prestations de service pour une activité professionnelle, donc les transactions entre professionnels uniquement.

Regardez également notre vidéo Ca s’explique : Quelles mentions obligatoires sur vos factures ?

15 % DE FACTURES BLOQUÉES

Établir une facture paraît simple. Et pourtant les factures non conformes sont beaucoup plus fréquentes qu’on ne le pense. En 2018, selon le Baromètre du Médiateur des entreprises, le taux de factures retoquées pour non conformité, erreur ou contestation, s’est établi à 15%, en hausse de 2 points par rapport à l’année précédente.
D’où l’importance d’être rigoureux, notamment sur les mentions obligatoires devant figurer dans le document, mais aussi sur les délais de facturation. En principe, la facture doit être remise dès que la marchandise est livrée ou la prestation effectuée. Un délai de 15 jours peut toutefois être toléré, pour tenir compte des contraintes de gestion administratives de l’émetteur, voir d’un mois maximum en cas de facturation récurrente.

QUE FAIRE EN CAS DE FACTURE ERRONÉE ?

Si une facture est erronée ou incomplète, il est possible de l’annuler ou de la rectifier, mais pas de la supprimer purement et simplement. Il faut éditer une facture rectificative, mentionnant l’annulation ou le remplacement de la facture non conforme.
Dernière chose : gardez précieusement vos factures. Ces documents constituent des pièces comptables à part entière qui doivent êtres conservées pendant 10 ans, soit sous forme papier soit sous format électronique. Toutes ces règles valent pour les factures dématérialisées, dont le contenu doit être identique à celui d’une facture papier et comporter les mêmes mentions légales.

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Clientèle #Dirigeant #Règlementation #Article

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