Puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?

Domicilier son entreprise à son domicile est une solution bien pratique. Quelles sont les conditions à remplir ? Comment procéder ? La domiciliation permet-elle d’exercer son activité chez soi ? Réponses.

AI-JE LE DROIT DE DOMICILIER MON ENTREPRISE CHEZ MOI ?

Oui, vous pouvez le faire, en principe sans limitation de durée. Néanmoins, vous devez vérifier au préalable qu’aucune restriction ne vous en empêche, soit dans les clauses de votre bail d’habitation ou de votre règlement de copropriété, soit du fait des règles d’urbanisme locales, d’arrêtés municipaux ou préfectoraux. Si une telle restriction existe, et que vous êtes entrepreneur individuel, sachez que vous pouvez malgré tout domicilier votre entreprise chez vous, dès lors que vous ne possédez pas d’établissement distinct de votre domicile (magasin, atelier, bureau). Si vous exercez en société, vous pouvez également domicilier votre entreprise chez vous, mais pour une durée de 5 ans au maximum.

QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER ?

Pour pouvoir domicilier votre entreprise chez vous, vous devez en être le ou la dirigeante. Si vous exercez en entreprise individuelle, cette condition est satisfaite. En société, s’il s’agit d’une Sarl ou d’une EURL, vous devez en être le ou la gérante. Dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, vous devez en être le ou la présidente. Un simple associé n’a pas le droit de domicilier une société chez lui.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ?

Si vous êtes locataire, il faut en premier lieu informer le propriétaire de votre logement ou le syndic de propriété, par lettre recommandée avec AR de votre intention de domicilier votre entreprise chez vous. Locataire ou propriétaire, prévenez le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement votre nouveau siège social, de votre changement de domiciliation. Cette formalité s’effectue en ligne, sur Infogreffe si vous êtes commerçant, via le CFE des Chambres de métiers et de l'artisanat si vous êtes artisan ou le CFE de l'Urssaf si vous êtes profession libérale. Comptez de 80 à 250 € de frais d’enregistrement. S’il s’agit d’une société, un avis de modification dans un journal d’annonces légales doit aussi être publié.

SI JE DOMICILIE MON ENTREPRISE CHEZ MOI, PUIS-JE EXERCER MON ACTIVITE A DOMICILE ?

La domiciliation de l’entreprise chez soi n'autorise pas forcément l'exercice de l'activité, la réception de marchandises et de clients. Là aussi, il faut consulter son contrat de bail et son règlement de copropriété. Des règles spécifiques s’appliquent dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Une autorisation du maire de la commune peut alors être nécessaire.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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