Quels sont les droits des micro-entrepreneurs ?

25/05/2022 - 4 min de lecture

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Quels sont les droits des micro-entrepreneurs ?

En raison de leur activité de travailleur indépendant, les micro-entrepreneurs ont des droits sociaux relativement différents de ceux des salariés. De manière générale, la disparité des régimes de cotisations créée des disparités significatives, obligeant bien souvent les indépendants à souscrire à des caisses supplémentaires. Ces dernières permettent de compléter le remboursement du régime obligatoire et d’offrir une protection plus adéquate aux risques réels. Focus sur les droits des micro-entrepreneurs.

Les micro-entrepreneurs dépendent du régime micro-social, auquel sont affiliés tous les travailleurs indépendants en France. Anciennement appelé RSI (Régime Social des Indépendants), il est désormais affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cet organisme est chargé de collecter les cotisations obligatoires des personnes concernées, afin de redistribuer, le moment venu, les prestations sociales attenantes.

COMMENT FONCTIONNE LA RETRAITE DES MICRO-ENTREPRENEURS ?

Les cotisations de retraite font partie des obligations légales des micro-entrepreneurs, qui ouvrent leurs droits à la pension dès la création de leur micro-entreprise. Pourtant le montant de la pension est proportionnel à celui des cotisations sociales versées, elles-mêmes dépendantes du chiffre d’affaires réalisé. La déclaration de ce dernier peut se faire tous les mois ou tous les trimestres, le choix étant laissé au travailleur indépendant.

BON À SAVOIR

La réforme des retraites prévue en 2020 ne devrait pas modifier fondamentalement pas le régime des micro-entrepreneurs. Sous réserve de l’adoption du projet actuel, leurs cotisations resteraient inchangées et la seule différence résiderait dans la possibilité qui leur sera offerte « d’acheter des points supplémentaires » en fin d’année, en cas de chiffre d’affaires trop bas. Cette mesure vise à garantir une pension minimale décente au moment du départ à la retraite.

Afin de bénéficier du versement de la pension vieillesse à l’âge de la retraite, un micro-entrepreneur doit avoir validé des trimestres effectivement travaillés, au même titre qu’un salarié par exemple. Des seuils minimaux de chiffre d’affaires doivent être réalisés tous les ans pour valider les trimestres en question, même si l’activité ne s’étend pas sur une année civile complète.

BON À SAVOIR

Pour une partie des micro-entrepreneurs, le montant des cotisations sociales ne permet pas de bénéficier d’une pension de retraite suffisante. Pour remédier à cette situation, ils peuvent souscrire en parallèle à un contrat d’assurance vie, qui permet la libération d’un capital ou d’une rente au moment du départ à la retraite. Ce type de contrat permet notamment de bénéficier de versements libres et de la possibilité de dynamiser son épargne grâce à des supports en unités de compte.

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LES MICRO-ENTREPRENEURS ONT-ILS DROIT AU CHÔMAGE ?

Par le biais des cotisations sociales obligatoires des micro-entrepreneurs, plusieurs prestations sont prévues. Le chômage n’en fait en revanche pas partie, ce qui signifie que les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour ce qui est communément appelé l' « assurance chômage ».

Un nouveau dispositif d’aide aux indépendants est pourtant venu renforcer leur protection sociale depuis le 1^er novembre 2019 : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette aide, qui ne suppose aucune cotisation supplémentaire, est calculée en fonction des revenus reçus au titre de l’activité non salariée au cours des deux années civiles précédant sa cessation.

Toutes les activités indépendantes peuvent ouvrir droit à l’ATI. Il faut toutefois respecter un certain nombre de conditions, qui ont été modifiées par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ainsi, depuis le 1^er avril 2022 :

Son montant ne peut être inférieur à 19,73€/jour (soit environ 600€/mois) ni dépasser 26,30€/jour (soit environ 800€/mois) pendant six mois. Des règles spécifiques s’appliquent à Mayotte ;
La micro-entreprise ne doit plus nécessairement être en situation de faillite. L’activité peut par exemple avoir cessé parce suite au remplacement de vous en tant que dirigeants dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou parce que l’activité n’était pas viable économiquement.
L’activité doit avoir été ininterrompue pendant les deux années précédentes (pour une seule entreprise) ;
Le chiffre d’affaires doit avoir été de 10 000€ minimum par an sur les deux dernières années (ou 7 500€ pour Mayotte) ;
Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant du RSA (pour un foyer composé d’une personne seule) ;
Le travailleur doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi et accomplir des démarches dans l’optique d’en retrouver un.

LE STATUT PROFESSIONNEL DES MICRO-ENTREPRENEURS

Depuis la loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut leur permettant de mieux protéger leur patrimoine personnel. Jusqu’alors, seule la résidence principale était protégée. Désormais, c’est l’ensemble du patrimoine personnel du micro-entrepreneur qui devient insaisissable en cas de défaillance professionnelle. Cette séparation des patrimoines professionnel et personnel est automatique. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des démarches administratives spécifiques, ni d’informer les créanciers.

BON À SAVOIR

L’entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation entre les deux patrimoines, mais cette renonciation est encadrée. Il n’est ainsi pas possible de favoriser un créancier professionnel pour un engagement spécifique (notamment en vue d’obtenir un crédit bancaire).

Parallèlement, il est plus facile dorénavant de passer du statut de l’entrepreneur individuel à la société. Les apports de l’activité sont simplifiés et il est possible de faire des apports à titre gratuit.

L’ACCOMPAGNEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES MICRO-ENTREPRENEURS

La loi du 14 février 2022 prévoit que les dettes professionnelles d’un particulier peuvent être prises en compte – de la même manière que ses autres dettes – dans l’appréciation de sa situation de surendettement. L’objectif est ainsi de favoriser l’accès à la procédure de surendettement des particuliers.

L’ASSURANCE MALADIE DES MICRO-ENTREPRENEURS

Comme pour tout travailleur salarié, les indépendants cotisent, par le biais des prélèvements mensuels ou trimestriels obligatoires, à l’assurance maladie, sous l’égide de la Sécurité sociale des indépendants. Les remboursements sont identiques à ceux accordés aux salariés, bien que les organismes gestionnaires diffèrent (la RAM est notamment conventionnée dans ce cadre).

En cas de maladie, d’arrêt de travail ou d’incapacité temporaire, des prestations sociales sont versées sous la forme de remboursements des médicaments ou des journées non-travaillées (sous conditions de revenus pour ces dernières).

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QUELS CONGÉS MATERNITÉS ET PATERNITÉS POUR UN MICRO-ENTREPRENEUR ?

Le congé maternité des micro-entrepreneurs en activité principale

Le régime du congé maternité des indépendantes est aligné sur celui des salariées depuis le décret du 29 mai 2019. Les indépendantes en micro-entreprise bénéficient désormais de 112 jours d'arrêts, soit 16 semaines indemnisés au titre de la maternité, à condition de cesser toute activité pendant 8 semaines minimum

Durant ce congé maternité, les micro-entrepreneuses peuvent bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et d’une allocation forfaitaire de repos maternel. L’indemnité journalière est, au même titre que pour la retraite, prise en charge par la Sécurité sociale des indépendants. Une femme souhaitant bénéficier de la pension maternité doit remplir trois conditions principales :

Être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maternité et maladie
Justifier de 10 mois d’affiliation ininterrompue au régime correspondant à la situation (activité non salariée ou chômage) à la date de l’accouchement
Cesser toute activité professionnelle durant la période d’indemnisation.

Les prestations versées au titre de la maternité sont calculées sur la base du revenu moyen annuel (le chiffre d’affaires) sur les trois dernières années civiles, auquel est appliqué un abattement. Pour un revenu annuel supérieur à 4 093,20€, le montant de l’indemnité journalière est plafonné à 56,35€/jour (ou 3 155,60€ au total pour 56 jours d’arrêt). Pour un revenu annuel inférieur à 4 093,20€, ce montant est de 5,63€/jour (ou 315,56€ pour 56 jours d’arrêt).

BON À SAVOIR

Si vous exerciez une autre activité professionnelle avant de devenir micro-entrepreneuse, vous avez la possibilité de maintenir vos anciens droits. Les indemnités journalières peuvent alors atteindre 89,03€/jour.

En complément, la micro-entrepreneuse peut percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la baisse d’activité liée à l’arrêt de travail. Son montant est fixé à :

342,80€ en cas de naissance (versement en deux fois)
171,40€ en cas d’adoption.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de fournir la feuille d’examen prénatal du 7e mois (le premier versement a lieu à la fin du 7e mois de grossesse) et le certificat d’accouchement (le second versement est effectué après l’accouchement).

Le congé maternité des micro-entrepreneurs en activité complémentaire

Si votre micro-entreprise constitue une activité annexe en parallèle d’une activité salariée, il vous est possible de cumuler des droits auprès du régime général et du régime de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime général ouvre des droits au congé maternité de 6 semaines avant l’accouchement et de 10 semaines par la suite. Ces durées peuvent être majorées par les dispositions prévues par certaines conventions collectives. Deux conditions viennent toutefois s’appliquer au versement des indemnités journalières prévues (des dispositions particulières s’appliquent aux activités saisonnières et discontinues) :

- Avoir été effectivement assurée pendant 10 mois au minimum à la date présumée d’accouchement
- Avoir cotisé suffisamment de droits avant le début de la grossesse ou du congé prénatal

En ayant travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois civils (ou 90 jours)
Ou en ayant cotisé pendant 6 mois pour un minimum de 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10,85€ en 2022).

BON À SAVOIR

Les indemnités prévues sont calculées au prorata des jours normalement travaillés sur les 3 derniers mois avant l’arrêt de travail. Dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, elles sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence et avec intégration des samedis, dimanches et jours fériés.

Le cumul avec les prestations versées par la Sécurité sociale des indépendants est donc effectivement possible. Les mêmes règles que pour une activité principale s’appliquent, c’est-à-dire que le montant des cotisations, donc des droits, dépend du chiffre d’affaires. Pour bénéficier de ce cumul, il est nécessaire de déclarer la grossesse auprès de la Caisse d’assurance maladie et de lui signaler votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. C’est la CPAM qui se chargera ensuite de prendre en charge la déclaration à la Sécurité sociale des indépendants. Chaque organisme vous versera séparément les prestations auxquelles vous avez droit.

Le congé paternité des micro-entrepreneurs

Les pères bénéficient également d’un congé spécial à la naissance de l’enfant, fixé à :

25 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant ;
32 jours en cas de naissance ou adoption multiple.

Le montant des indemnités

Le conjoint, partenaire de PACS ou personne vivant avec la mère sous un régime assimilable à une situation maritale peut également prétendre au congé paternité, généralement connu sous la dénomination « congé d’accueil de l’enfant ».

QUEL ACCÈS À LA FORMATION POUR UN MICRO-ENTREPRENEUR ?

Vous pouvez, en tant que micro-entrepreneur, bénéficier de droits à la formation professionnelle, par le biais du CPF (Compte Personnel de Formation). Ce dispositif vous permet d’acquérir de nouvelles compétences ou certifications, lesquelles peuvent vous être utiles au quotidien ou dans l’optique d’une reconversion professionnelle. Pour alimenter votre compte, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.

L’alimentation se fait de façon automatique et vous pouvez créditer 500€ maximum par an dans un plafond total de 5 000€.

Parallèlement, la loi du 14 février 2022 facilite l'accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront dès le 1^er septembre 2022.

BON À SAVOIR

Afin d’accompagner cette fusion, un régime transitoire a été créé pour couvrir la période entre la publication de la loi et le 31 août 2022.

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