Loi Madelin, PERP, Prefon : perdez-vous l’avantage fiscal lié aux versements effectués en 2018 ?

Vous avez un contrat d’épargne retraite qui vous permet de déduire chaque année les cotisations de vos revenus imposables. Et vous vous demandez légitimement s’il est bien opportun de verser en 2018 puisque c’est une année blanche sans impôt… Peut-on reporter ces versements en 2019 et bénéficier d’une réduction plus importante ? Vous cotisez sur un contrat PERP ou un PREFON ?

La réduction ou l’absence de versement en 2018 sur le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), ou sur un Prefon (réservé aux fonctionnaires) aura un impact sur la déduction des cotisations versées en 2019.

COMMENT ?

Une mesure anti-optimisation a été mise en place : si le montant des versements effectués en 2018 est inférieur, à la fois à ceux de 2017 et ceux de 2019, le montant des primes déductibles en 2019 sera limité à la moyenne des primes versées en 2018 et en 2019.

LES COTISATIONS 2018 SUR CONTRAT MADELIN SERONT-ELLES DÉDUCTIBLES ?

Pour les contrats Madelin, la régularité des versements est une obligation légale. Si vous n’effectuez aucun versement en 2018, vous risquez la remise en cause de la déduction et la réintégration des cotisations versées au titre des trois dernières années…. Vous envisagez de diminuer vos versements en 2018 de façon importante ? Soyez vigilant. Si cela engendre une augmentation de votre bénéfice sur 2018 (en principe non imposé en raison de l’année blanche) au-delà du montant des bénéfices des années précédentes, l’excédent pourrait être qualifié de bénéfice « exceptionnel » et être soumis à l’impôt sur les revenus.

Avant d’arrêter vos choix, il peut être utile de contacter votre banquier ou votre assureur pour effectuer les simulations nécessaires avant le 31/12/2018.

LE CAS DU MADELIN AGRICOLE :

Les versements effectués en 2018 continuent d’être déduits de l’assiette des cotisations sociales (pas d’année blanche pour les cotisations sociales).

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Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.
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