Comment créer son entreprise ?

21/03/2024 - 4 min de lecture

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Comment créer son entreprise ?

SARL, EI, EURL, SAS, SA… ? Découvrez les formalités pour créer votre entreprise. Nom, statut, dirigeant, type d’entreprise, création en ligne… On vous dit tout.

Sommaire :

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous vous êtes probablement interrogé sur le statut juridique à privilégier.

Quel statut juridique choisir : Entreprise individuelle (EI) ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Micro-Entreprise ou Société à responsabilité limitée (SARL) ?

Puis vient le temps des démarches. Quelles sont les formalités à réaliser auprès du guichet unique, ce service en ligne accessible depuis 2023 ?

Comment réaliser une étude de marché ou un business plan ? Quelles sont les différentes pièces à réunir pour constituer un dossier complet ? Dans cet article, on vous en dit plus sur ce qu’implique la création de votre future entreprise.

Quels sont les différents types d’entreprises ?

Si vous n’êtes pas un professionnel du droit, vous aurez peut-être du mal à vous repérer parmi la multitude de statuts qui existent pour une entreprise. Panorama des différentes possibilités qui s’offrent à vous.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est un statut très flexible, qui s’adapte à de nombreuses activités : commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Elle est créée par un entrepreneur individuel, qui ne peut par conséquent pas avoir d’associé. Aucun apport minimal n’est requis pour créer ce type de société.

En outre, l’entreprise individuelle comporte de nombreux autres avantages : une création simplifiée, une responsabilité limitée au patrimoine professionnel, des obligations comptables réduites…

Du côté des inconvénients, il convient de souligner que la crédibilité d’une EI peut être limitée en raison de l’absence de capital social, l’absence d’avantages sociaux et fiscaux spécifiques (contrairement à la micro-entreprise, qui est une option du régime de l’EI), ou encore l’impossibilité de s’associer dans le futur.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est un statut particulièrement adapté si vous envisagez de créer une entreprise sans avoir à vous associer.

La gestion d’un EURL est relativement simple, d’autant plus que vous pouvez fixer librement le montant du capital social dans les statuts, choisissez votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), et pouvez opter pour le régime fiscal micro-entrepreneur (lorsque vous êtes gérant d’une EURL à l’impôt sur le revenu).

Du côté des inconvénients, l’EURL pâtit d’un cadre juridique assez strict et d’un régime social imposé (celui des travailleurs indépendants non-salariés).

Par ailleurs, la responsabilité juridique du gérant peut être engagée.

BON À SAVOIR

Dans le cadre de l’EURL, votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports. De plus, il n’y a pas de confusion entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel. En tant que gérant, vous êtes ainsi protégé.

La société à responsabilité limitée (SARL)

Pour constituer une SARL, il faut être au moins 2 associés (et, au maximum, cent).

Ce statut présente l’avantage de s’adapter à un très grand nombre d’activités : artisans, commerçants, industriels, professions libérales…

Il n’est pas nécessaire de réunir des capitaux très importants pour constituer une SARL et son capital social est déterminé librement par les associés. Ce point a néanmoins toute son importance, dans la mesure où la responsabilité des associés à limitée au montant de leur apport.

Sachez également qu’il existe un statut particulier : celui de la SARL de famille, une forme juridique qui s’applique lorsque tous les associés appartiennent à la même famille.

BON À SAVOIR

Le statut de SARL ne peut pas être utilisé par les professions juridiques, judiciaires ou de santé. Seule exception : les pharmaciens, qui peuvent constituer une société à responsabilité limitée.

La société anonyme (SA)

Pour créer une SA, il suffit d’être 2 associés (ou 7 lorsque la société anonyme est cotée en bourse). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.

Le montant du capital social est divisé en actions. Il doit être au minimum de 37 000€ et est rappelé dans les statuts.

La société anonyme présente l’avantage de la souplesse : sa structure est évolutive (possibilité de modifier les statuts en assemblée générale extraordinaire, absence de seul maximum pour le nombre d’actionnaires…). Autre atout, les actions d’une SA peuvent être cédées librement. Enfin, la SA jouit généralement d’une bonne image auprès des investisseurs qui jugent cette forme juridique particulièrement fiable.

La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Une SAS doit être constituée par un minimum de 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Les statuts de la société, le montant de son capital social et ses règles d’organisation sont déterminés librement par les associés.

Les apports peuvent être faits de différentes manières : apport en numéraire, apport en nature ou apport en industrie.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Parallèlement, la SAS se caractérise par sa structure souple et évolutive.

Lorsque la SAS ne comporte qu’un seul associé, on parle de SASU. Ce statut juridique est particulièrement attractif en raison de sa simplicité.

Les SASU sont par exemple dispensées d’établir un rapport de gestion chaque année (lorsque l’activité ne dépasse pas un certain seuil) et de déposer le rapport de gestion auprès du greffe.

La société en nom collectif (SNC)

Créée par au minimum 2 associés, la SNC repose sur le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie. La solidarité signifie qu’en cas de dette non recouvrée, un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité de la dette. Et on dit que la responsabilité est indéfinie parce que les associés sont responsables sur la totalité de leurs biens personnels.

Malgré ce qui peut apparaitre comme une contrainte, le statut de la SNC est très intéressant dans la mesure où aucun montant minimum n’est exigé pour son capital.

De plus, il n’est possible de vendre des parts du capital qu’après avoir obtenu l’accord de l’ensemble des associés. Les gérants associés sont révocable, mais à l’unanimité seulement. Enfin, lorsque la SNC comporte au moins un associé personne physique, elle n’est pas tenue de déposer ses comptes sociaux.

La société coopérative de production (Scop)

La Scop est ce qu’on appelle une société à capital variable. Il est ainsi possible, sans aucune formalité d’enregistrement, de faire varier le capital de la société à la hausse comme à la baisse. Cela permet de faire entrer et sortir des associés de manière très fluide, par apport ou retrait d’apport.

Dans une Scop, les salariés ayant le statut d’associé sont obligatoirement majoritaires et doivent détenir au minimum 51% du capital social. De plus, les salariés-associés d’une Scop possèdent 65% des droits de vote au conseil d’administration. Le principe « 1 salarié = 1 vote » s’applique, quel que soit le montant de capital détenu par chacun.

BON À SAVOIR

Il existe une catégorie particulière de Scop : la Scop d’amorçage. Cette forme juridique a vu le jour afin de faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés.

La société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

Assez rares, la SCA et la SCS sont des sociétés qui réunissent 2 catégories d’associés :

d’une part, un commandité (le commerçant qui est responsable, de manière solidaire et indéfinie, des dettes de la société tout en assurant le contrôle et la gestion)
et, d’autre part, le commanditaire. Ce dernier voit sa responsabilité limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise. Il peut en percevoir les dividendes.

Ces deux statuts juridiques peuvent être utilisés par les artisans, les commerçants, les industriels ou les professions libérales.

BON À SAVOIR

Une SCS doit comporter au moins 2 associés (un commandité et un commanditaire), tandis que la loi impose un minimum de 4 associés (un commandité et trois commanditaires) pour une SCA.

Peut-on créer une entreprise seul ?

Oui, il est possible de créer une entreprise seul.

De nombreux statuts sont adaptés à ce type de projet entrepreneurial, tels que la micro-entreprise, la SASU ou l’EURL.

Vous aimerez aussi : Domicilier son entreprise chez soi : avantages

Peut-on ouvrir une entreprise en ligne ?

Non seulement il est possible, mais obligatoire de créer son entreprise en ligne.

Les formalités de création d’une entreprise en ligne peuvent être réalisées par l’entrepreneur lui-même ou bien être confiées à un tiers.

BON À SAVOIR

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la création d’entreprise.

Comment faire une étude de marché pour créer son entreprise ?

Votre projet entrepreneurial fonctionne sur le papier. Mais peut-il créer de la valeur dans la vraie vie ? Afin de répondre à cette question et, peut-être, convaincre de potentiels investisseurs, vous allez sans doute devoir établir une étude de marché.

Cet exercice consiste à répondre à une série de questions telles que :

Quels sont grands déterminants de votre activité ? Grandes tendances de consommation, évolution des volumes de ventes, perspectives de croissance et de chiffres d’affaires, arrivée de nouveaux produits ou de nouvelles technologies : intéressez-vous à l’actualité du secteur dans lequel vous allez opérer.
Quelle est votre cible ? Profil et besoins de vos clients, comportements d’achat, fréquence d’achat : tentez d’établir le portrait-robot de votre clientèle cible.
Quel est l’état de la concurrence ? Nombre d’acteurs en place, ancienneté des principales sociétés, proposition de valeur, positionnement tarifaire : faites-vous une idée de la concurrence sur votre marché de référence.
Dans quel environnement allez-vous évoluer ? Innovation, réglementation, nouvelles exigences des consommateurs : il est important de bien cerner l’atmosphère générale de votre futur marché.
Quels sont vos avantages comparatifs ? Cet axe effectue en quelque sorte la synthèse des précédents. Innovation produit, innovation de procédé, dimension environnementale, prix inférieur à la moyenne du marché : vous devez formaliser votre promesse marketing afin de montrer ce que vous apportez de nouveau ou de mieux avec votre projet d’entreprise.

Comment trouver les fonds pour la création d’entreprise ?

Les économies ne suffisent pas toujours pour constituer le capital social d’une entreprise. Dans le cadre de vos recherches de financement, vous pouvez donc envisager de collecter des fonds auprès de votre entourage, de solliciter un prêt bancaire ou un prêt d’honneur, de recourir à des financements d’amorçage (concours, tremplin…), de vous inscrire sur une plateforme de financement participatif, de solliciter un prêt d’entreprise, ou bien encore d’ouvrir votre capital à un fonds d’investissement ou de capital-risque (business angel).

BON À SAVOIR

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Comment se passe la création d’une micro-entreprise ?

Malgré sa popularité, ce statut soulève quelques questions et requiert une organisation précise. On fait le point avec vous, en vous communiquant les 10 bons réflexes à avoir pour monter sa micro-entreprise dans notre article dédié en lien.

Quelles sont les différentes étapes de la création d’une entreprise ?

De l’immatriculation sur le site à la gestion quotidienne, en passant par toutes les étapes intermédiaires, on vous aide à y voir plus clair sur la création d’entreprise.

Étape 1 : immatriculez votre entreprise

Les formalités ne peuvent plus être réalisées que dans votre CFE le plus proche. Vous devez obligatoirement vous rendre sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, hébergé par l’Institut national de la propriété intellectuelle.

BON À SAVOIR

Un guichet électronique CFE est disponible pour toutes vos formalités : entreprises.gouv.fr.

Étape 2 : trouvez un nom pour votre entreprise

Pour rendre votre entreprise unique, trouvez-lui le nom qui la rendra attractive. Il est très important de vérifier que le nom que vous voulez utiliser n’est pas déjà pris et ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque.

Étape 3 : rédigez et enregistrez les statuts de votre entreprise

Une fois au clair sur le statut qui répond le mieux à vos besoins - au besoin faites-vous aider par un comptable - passez à l'étape concrète des formalités. La rédaction des statuts de l’entreprise se fait entre la fixation du capital social et le dépôt de celui-ci. La société n’est juridiquement constituée qu’à partir du moment où les statuts ont été signés.

Les statuts doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires, telles que :

La dénomination sociale de l’entreprise et l’adresse de son siège social
La forme juridique de l’entreprise
Les apports de chaque associé (ou actionnaire)
Le montant du capital social
L’objet social de la société
La durée de vie de l’entreprise.

BON À SAVOIR

Il n’est pas obligatoire de rédiger des statuts si vous avez opté pour l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.

Étape 4 : nommez le dirigeant de votre entreprise

La nomination du dirigeant de l’entreprise se fait selon des modalités différentes, en fonction du statut de la société :

SA : les statuts nomment les premiers administrateurs puis par l’assemblée générale ordinaire. Le conseil d’administration se réunit après la signature des statuts et désigne son président ainsi que le ou les directeur(s) général(aux).
SAS : il est obligatoire de nommer un président (personne physique ou morale) pour représenter la société.
SARL : le ou les gérant(s) en charge des décisions courantes de la société est ou sont nommé(s) par l’associé(e) (personne physique ou morale).
EURL : le gérant en charge des décisions courantes de la société est nommé par l’associé(e) (personne physique ou morale). Rappelons que l'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, elle ne peut avoir qu'un seul associé.

Étape 5 : si nécessaire, désignez un commissaire aux comptes

Vous devez nommer un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un suppléant dans les statuts s’il s’agit d’une SA. Pour une SAS, cela n'est nécessaire que s’il y a dépassement de certains seuils (chiffre d’affaires, nombres de salariés, total du bilan).

NB : Vous pouvez trouver plus de renseignements auprès de votre comptable. N’hésitez pas à l’interroger !

Étape 6 : déposez le capital de votre entreprise

Vous devez déposer votre capital en banque pour le bloquer et ainsi constituer votre société. Vous recevez en échange une attestation de versement des fonds. Ils pourront être débloqués sur présentation de l’extrait Kbis puis virés sur le compte courant de la société.

Étape 7 : publiez l’avis de constitution

L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Certaines informations doivent y figurer, notamment :

Pour une SARL : la dénomination sociale et le sigle de la société (s’il existe) ; la forme sociale ; le montant du capital social ; l’objet social ; l’adresse du siège social ; la durée de constitution de la société ; les noms, prénoms du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes (s’il existe) et toute personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ; l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.
Pour une SA : la dénomination ; la forme ; le capital ; la nature des apports ; l’objet ; le siège ; la durée et les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ; les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions ; les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ; le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée.
Pour une SAS : la dénomination ; la forme ; le capital ; l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ; les clauses limitant la libre cession des actions ; les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ; le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée.

Une fois votre annonce légale rédigée, sélectionnez le journal spécialisé dans les annonces légales ou à minima habilité à publier ces annonces dans le département concerné. Cette démarche peut également être réalisée en ligne grâce à des services web d’annonces légales dédiés spécialisées pour les entrepreneurs.

Étape 8 : déposez votre dossier complet

La demande d’immatriculation doit être faite dans un délai d’un mois après le début de l’activité. Les documents à fournir dépendent de la forme juridique choisie pour la société.

Étape 9 : réceptionnez le récépissé du dépôt de votre dossier de création d’entreprise

En échange de votre dossier complété, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Celui-ci comportera la mention « En attente d’immatriculation ».

Le récépissé est un document très important. Grâce à lui, vous allez pouvoir réaliser vos différentes démarches auprès des organismes publics et privés (souscription d’assurances obligatoires, adhésion à une caisse de retraite…).

Étape 10 : gérez votre entreprise au long cours !

C’est bon, vous avez effectué toutes vos démarches ? Vous allez pouvoir démarrer votre activité dans de bonnes conditions. Bonne chance ! On vous souhaite beaucoup de succès dans votre nouvelle vie d’entrepreneur.

Vous aimerez aussi : Les aides pour financer la reprise d'une entreprise

BON À SAVOIR

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