VOTRE POINT DE DÉPART : PRENEZ RENDEZ-VOUS DANS VOTRE CFE (CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES)
Comment immatriculer son entreprise ? De nombreuses formalités peuvent être réalisées dans votre CFE le plus proche. Vous aurez le choix d’effectuer votre immatriculation sur place mais vous pouvez aussi faire la démarche en ligne. Le centre de formalités des entreprises est aussi l’endroit idéal pour poser toutes vos questions relatives à la création et l’activité de votre SARL, EURL, SAS ou SA ...
À noter : depuis le 1er janvier 2022, un guichet électronique CFE est disponible pour toutes vos formalites: entreprises.gouv.fr.
QUEL NOM CHOISIR ? : TROUVER LA DÉNOMINATION DE VOTRE ENTREPRISE
Pour rendre votre entreprise unique, trouvez-lui le nom qui la rendra attractive. Il est très important de vérifier que le nom que vous voulez utiliser n’est pas déjà pris et ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque. Pour cela, rendez-vous sur inpi.fr. Si vous créez un site internet, vous pouvez vérifier que votre nom n’est pas déjà déposé via l’AFNIC (l’Association française pour le nommage Internet en coopération) et que l'url (l'adresse internet du site) est bien disponible. Une fois que vous avez le nom parfait, n’hésitez pas à le protéger en déposant ces dénominations et votre logo si vous avez créé un par exemple, auprès de l'INPI.
LES STATUTS, COMMENT CA MARCHE ? : RÉDIGER ET ENREGISTRER LES STATUTS
Une fois au clair sur le statut qui répond le mieux à vos besoins - au besoin faites-vous aider par un comptable - passez à l'étape concrète des formalités. Votre CFE, ou le greffe du tribunal de commerce, peut vous fournir des modèles de statut.
Vous avez des apports en nature ?
Spécifiquement pour les SAS (société par actions simplifiée) ou SA (société anonyme), vous devrez solliciter un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce. C’est une étape obligatoire.
Vous avez des apports en industrie
La loi LME (modernisation de l’économie) vous permet de réaliser des apports en industrie contre des actions inaliénables en tant qu’associé de SAS.
Les modalités de souscriptions et de répartition des actions relatives à ses apports seront fixées par les statuts de la SAS.
QUI DIRIGE L’ENTREPRISE ? : NOMMER LE DIRIGEANT
- SA : les statuts nomment les premiers administrateurs puis par l’assemblée générale ordinaire. Le conseil d’administration se réunit après la signature des statuts et désigne son président ainsi que le ou les directeur(s) général(aux).
- SAS : il est obligatoire de nommer un président (personne physique ou morale) pour représenter la société.
- SARL : le ou les gérant(s) en charge des décisions courantes de la société est ou sont nommé(s) par l’associé(e) (personne physique ou morale).
- EURL : le gérant en charge des décisions courantes de la société est nommé par l’associé(e) (personne physique ou morale). Rappelons que l'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, elle ne peut avoir qu'un seul associé.
QUI POUR CERTIFIER LA CONFORMITÉ DES COMPTES ? : NOMMER LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Vous devez nommer un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un suppléant dans les statuts s’il s’agit d’une SA. Pour une SAS, cela n'est nécessaire que s’il y a dépassement de certains seuils (chiffre d’affaires, nombres de salariés, total du bilan). Vous pouvez trouver plus de renseignements auprès de votre comptable.
LE CAPITAL, COMMENT CA MARCHE ? : DÉPOSER LE CAPITAL
Vous devez déposer votre capital en banque pour le bloquer et ainsi constituer votre société. Vous recevez en échange une attestation de versement des fonds. Ils pourront être débloqués sur présentation de l’extrait Kbis puis virés sur le compte courant de la société.
QUEL DÉLAIS POUR S’ENREGISTRER ? : 1 MOIS POUR ENREGISTRER LES STATUTS APRES LEUR SIGNATURE
Il faut faire enregistrer quatre exemplaires des statuts datés et signés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) correspondant au siège de votre société. En règle générale, les créateurs sont exonérés des droits d’enregistrement.
QU’EST-CE QUE L’AVIS DE CONSTITUTION ? : PUBLIER L’AVIS DE CONSTITUTION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES
Certaines informations doivent y figurer, notamment :
SARL :
- la dénomination sociale et le sigle de la société (s’il existe)
- la forme sociale
- le montant du capital social
- l’objet social
- l’adresse du siège social
- la durée de constitution de la société;
- noms, prénoms du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes (s’il existe) et toute personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers
- l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.
SA :
- la dénomination
- la forme
- le capital
- la nature des apports
- l’objet
- le siège
- la durée et les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote
- les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions
- les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)
- le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée
SAS :
- la dénomination
- la forme
- le capital
- l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote
- les clauses limitant la libre cession des actions
- les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)
- le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée
Une fois votre annonce légale rédigée, sélectionnez le journal spécialisé dans les annonces légales ou à minima habilité à publier ces annonces dans le département concerné. La liste de ces journaux est disponible en préfecture ou au CFE. Cette démarche peut également être réalisée en ligne grâce à des services web d’annonces légales dédiés spécialisées pour les entrepreneurs.
Si vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur, consultez cet article : Créer sa microentreprise, quelles formalités ?
VOTRE DOSSIER EST COMPLET ? : DÉPOSER SON DOSSIER AUPRÈS DU CFE
Des documents vous seront demandés sur place, vérifiez avant de vous déplacer la liste des pièces exigées (ces démarches sont aussi possibles en ligne) :
- deux exemplaires des statuts
- le journal d’annonces légales ou une copie de la demande d’insertion de l’avis
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant et une photocopie de sa carte nationale d’identité ou de son titre de séjour
- le certificat de domiciliation de l’entreprise
- l’acte de nomination du dirigeant (si absent des statuts)
VOTRE ENTREPRISE EST ELLE BIEN ENREGISTRÉE ? : RÉCEPTIONNER LE RÉCÉPISSÉ DU DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER DE CRÉATION D’ENTREPRISE
En échange de votre dossier complété, le CFE vous remettra gratuitement et sans délai votre “récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise”, il comportera la mention “en attente d’immatriculation” et, le cas échéant, le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee.
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