Parallèlement, il est plus facile dorénavant de passer du statut de l’entrepreneur individuel à la société. Les apports de l’activité sont simplifiés et il est possible de faire des apports à titre gratuit.
L’ACCOMPAGNEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES MICRO-ENTREPRENEURS
La loi du 14 février 2022 prévoit que les dettes professionnelles d’un particulier peuvent être prises en compte – de la même manière que ses autres dettes – dans l’appréciation de sa situation de surendettement. L’objectif est ainsi de favoriser l’accès à la procédure de surendettement des particuliers.
L’ASSURANCE MALADIE DES MICRO-ENTREPRENEURS
Comme pour tout travailleur salarié, les indépendants cotisent, par le biais des prélèvements mensuels ou trimestriels obligatoires, à l’assurance maladie, sous l’égide de la Sécurité sociale des indépendants. Les remboursements sont identiques à ceux accordés aux salariés, bien que les organismes gestionnaires diffèrent (la RAM est notamment conventionnée dans ce cadre).
En cas de maladie, d’arrêt de travail ou d’incapacité temporaire, des prestations sociales sont versées sous la forme de remboursements des médicaments ou des journées non-travaillées (sous conditions de revenus pour ces dernières).
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QUELS CONGÉS MATERNITÉS ET PATERNITÉS POUR UN MICRO-ENTREPRENEUR ?
Le congé maternité des micro-entrepreneurs en activité principale
Le régime du congé maternité des indépendantes est aligné sur celui des salariées depuis le décret du 29 mai 2019. Les indépendantes en micro-entreprise bénéficient désormais de 112 jours d'arrêts, soit 16 semaines indemnisés au titre de la maternité, à condition de cesser toute activité pendant 8 semaines minimum
Durant ce congé maternité, les micro-entrepreneuses peuvent bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et d’une allocation forfaitaire de repos maternel. L’indemnité journalière est, au même titre que pour la retraite, prise en charge par la Sécurité sociale des indépendants. Une femme souhaitant bénéficier de la pension maternité doit remplir trois conditions principales :
- Être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maternité et maladie
- Justifier de 10 mois d’affiliation ininterrompue au régime correspondant à la situation (activité non salariée ou chômage) à la date de l’accouchement
- Cesser toute activité professionnelle durant la période d’indemnisation.
Les prestations versées au titre de la maternité sont calculées sur la base du revenu moyen annuel (le chiffre d’affaires) sur les trois dernières années civiles, auquel est appliqué un abattement. Pour un revenu annuel supérieur à 4 093,20€, le montant de l’indemnité journalière est plafonné à 56,35€/jour (ou 3 155,60€ au total pour 56 jours d’arrêt). Pour un revenu annuel inférieur à 4 093,20€, ce montant est de 5,63€/jour (ou 315,56€ pour 56 jours d’arrêt).