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Abattement pour départ en retraite et professions libérales

12/12/2019 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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Abattement pour départ en retraite et professions libérales

Un abattement fixe de 500 000 euros s’applique aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME ayant cédés leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite.

Cet abattement concerne les cessions effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, quel que soit le mode d’imposition de la plus-value (PFU ou barème progressif sur option), et n’est pas cumulable avec l’abattement pour durée de détention.

Pour en bénéficier, le cédant doit notamment avoir exercé de manière effective une fonction de direction au sein de la société dont les titres sont cédés, et ce, sans interruption pendant les cinq ans précédant la cession. « Cette condition est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral (Sel) comme aux autres cédants », indique Bercy*.
Les associés d’une Sel qui exercent leur profession au sein de la société, mais qui n’ont pas de mandat social, sont donc exclus de ce dispositif.

* Rép. min. n° 6666, JOAN du 18 juin 2019

 

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com – Décembre 2019

 

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