ÉPARGNE SALARIALE : SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 intègre des mesures de suppression et de baisse du forfait social et donne le coup d’envoi de la loi PACTE !
Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour les entreprises de 1 à 49 salariés :
- suppression du forfait social sur toutes les sommes versées : participation, intéressement et abondement;
- tous les versements effectués à compter du 01/01/2019 sont concernés, quelle que soit la date de signature des accords.
Pour les entreprises de 50 à 249 salariés :
- suppression du forfait social sur l’intéressement;
- tous les versements d’intéressement effectués à compter du 01/01/2019 sont concernés, quelle que soit la date de signature des accords.
Pour les entreprises qui versent de l’abondement dans les dispositifs d’actionnariat salarié :
- baisse du forfait social de 20% à 10% sur l’abondement versé dans les fonds investis en titres de l’entreprise (ART L214-165);
- tous les montants d’abondement versés dès le 01/01/2019 dans des fonds d’actionnariat salarié bénéficient de cette baisse (en cas d'augmentation de capital ou non).
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©Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Janvier 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.