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Le blog des collectivités / Brèves

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Cumul des mandats : vers une interdiction à compter de 2017

24 avr
Brèves

Avril 2013

Lors du Conseil des ministres 3 avril 2013, le gouvernement s’est exprimé sur son projet d’interdiction de cumul d’un mandat parlementaire - de député, sénateur ou eurodéputé - avec une fonction dans un exécutif local. Un horizon d’entrée en vigueur de l’interdiction a ainsi été dévoilé : le non-cumul ne s’appliquera qu’à compter de la fin des mandats parlementaires en cours, soit à partir du 31 mars 2017 et non dès les élections municipales de mars 2014 comme cela avait, un temps, été évoqué. “Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’État lors de l’examen des textes”, peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres. 58% des députés et 59% des sénateurs détiennent une fonction exécutive locale et le non-cumul vise à permettre “le renouveau de la vie publique”, souligne le texte.


© Uni éditions – MIG – avril 2013