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Des nouvelles règles pour les Groupements d’intérêt public

14 juin
Général

il y a 1 semaine

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier une instruction adoptée le 28 mars 2018. Le texte a notamment pour objectif, de «  mettre à jour le corpus des règles applicables aux Groupements d’intérêt public (GIP) ».

L’instruction indique qu’un GIP est « une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, créée par voie de convention approuvée par l’État, soit au niveau ministériel, soit au niveau déconcentré  ».

Les membres des GIP exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. Les groupements peuvent être constitués pour une durée indéterminée et recruter du personnel pour une durée indéterminée.

Le statut du personnel dépend de l’activité du GIP. S’il s’agit principalement d’une activité de gestion de service public administratif (SPA), le personnel relèvera du droit public. En revanche, si le GIP assure principalement une activité de Service public industriel et commercial (Spic), le personnel sera soumis au régime du droit privé.


© Philippe Houdart – Uni-éditions – juin 2018