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Les obligations de l’artisan en matière de devis

03 avr
Activité

Avril 2013

Si le devis n’est pas dans tous les cas obligatoire, il est pourtant un indispensable outil de prospection commerciale. Sa rédaction doit être effectuée avec soin, car il a juridiquement valeur de contrat.

Les artisans ont coutume de dire que la rédaction des devis ponctionne un temps précieux sur le restant de leurs activités. C’est un fait. Mais le devis, même s’il n’est pas toujours directement productif (ce qui est le cas lorsque le client n’y donne pas suite), reste un préalable indispensable dans la démarche commerciale. D’une part parce qu’il est, au-delà d’un certain montant de travaux, obligatoire. D’autre part, parce qu’il permet de formaliser un accord entre les parties, sur la nature des travaux à engager, leur montant, leur échéance, et de lui donner force probante sur le plan juridique.

Devis obligatoire au-dessus de 150 €
Le critère qui permet de déterminer si l’établissement d’un devis est obligatoire ou non est le montant de la prestation estimée. En dessous de 150 €, cette formalité est facultative. Au-delà en revanche, l’artisan est légalement tenu d’établir un devis avant de procéder à l’exécution des travaux. La seule exception à cette règle concerne les situations d’urgence, exigeant une intervention immédiate, comme un dégât des eaux, par exemple.

Qu’il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit mentionner plusieurs informations : la date à laquelle il est établi, le nom et l’adresse de l’entreprise réalisant les travaux, le nom du client, le décompte détaillé des prestations (quantité, prix unitaire), le coût de la main-d’œuvre, des frais annexes, la date de début des travaux et leur durée estimée, les modalités de garantie, les conditions du service après-vente, ainsi bien sûr que le montant global HT et TTC de la prestation fournie. Toutes ces mentions sont obligatoires. Attention aux erreurs ou aux approximations. Le devis est considéré sur le plan juridique comme un contrat. À ce titre, il engage le professionnel à réaliser la prestation aux conditions indiquées, même en cas de chiffrage erroné.

En plus de ces mentions obligatoires, l’artisan a intérêt à indiquer les modalités de règlement des travaux, en précisant le montant de l’acompte (généralement versé à la signature du devis). Il peut aussi prévoir une clause de révision de prix, en cas de hausse du prix des fournitures ou de la main-d’œuvre. Voire mentionner les cas de force majeure susceptibles de rendre caduc l’échéancier initial des travaux.

Le devis est généralement gratuit
Dans le cas de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien liées au domaine du bâtiment ou de l’électroménager, le devis doit également indiquer la durée de validité de l’offre et préciser s’il est établi à titre gratuit ou payant. En principe, un devis est toujours gratuit, du fait de son caractère commercial, mais l’artisan qui le souhaite a la possibilité de le facturer à son client, notamment s’il doit engager des coûts de déplacements ou d’études approfondies. Dans ce cas, il doit en informer au préalable son destinataire. Souvent, cette dépense est déduite du prix de la prestation finale, lorsque le client valide le devis.

Afin de simplifier les démarches, il est conseillé d’éditer le devis en trois exemplaires quand il est transmis par voie postale. L’artisan en conserve un et adresse les deux autres au client, qui lui en retourne un signé. Pour valoir accord de sa part, cet exemplaire doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux », être daté et signé par ses soins avec l’accord « bon pour travaux ». À réception, le devis vaut engagement contractuel pour le client. L’artisan peut alors démarrer les travaux.

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© Uni-éditions – MIG – avril 2013