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La "taxe trottoir" disqualifiée

07 mai
La "taxe trottoir" disqualifiée
FINANCES

Mai 2014

La plus haute juridiction administrative vient de juger illégale une redevance mise en place par une municipalité pour taxer les commerces dont les clients stationnaient temporairement sur le trottoir.

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’État a jugé que la présence momentanée, sur le trottoir, de clients de banques et de commerces, le temps d’effectuer un retrait d’argent ou un achat, ne constituait pas une occupation du domaine public entraînant une redevance. Il a donc donné raison aux professionnels qui contestaient la mise en place d’une telle taxe, dite "taxe trottoir".

Un droit d’usage qui appartient à tous

En l’espèce, le conseil municipal de la commune d’Avignon avait instauré en octobre 2010 une redevance d’utilisation de l’espace public pour tous les distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis la rue, ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouverts sur la rue (snacks, sandwicheries, boulangeries, etc.). Il s’agissait de viser les commerçants dont les clients stationnaient brièvement sur le trottoir.
Le Conseil d’État a mis fin à cette redevance, estimant qu’elle n’avait pas de base légale. La plus haute juridiction administrative a en effet souligné que le stationnement provisoire des clients sur la voirie n’était "ni exclusive de la présence d’autres usagers du domaine public ni incompatible avec l’affectation de celui-ci" et qu’elle ne constituait donc pas pour ces établissements, "une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous". Ces commerces ne disposent par ailleurs d’aucune installation sur le trottoir.

L’occupation du domaine public néanmoins réglementée

Dans sa décision, le Conseil d’État a rappelé que l’occupation ou l’utilisation du domaine public (trottoirs, places), n’est soumise à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), que lorsqu’elle constitue un usage privatif de cet espace public excédant le droit d’usage appartenant à tous. Par exemple lorsqu’un commerçant installe un étalage de produits ou une terrasse pour boire, manger. Dans ce cas, étant donné qu’une partie du trottoir est occupée de façon prolongée, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est obligatoire. Dés lors qu’une telle autorisation est accordée, la mise en place d’une redevance, fixée par la commune, constitue une contrepartie normale du droit d’occupation ainsi concédé.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2014 (requête n° 362140)


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – mai 2014