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Comment immatriculer votre entreprise ?

19/08/2019 - 2 min de lecture

#Décryptage

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Comment immatriculer votre entreprise ?

Pour immatriculer votre entreprise, vous devez effectuer des démarches auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Son objectif est de vous aider dans les formalités et les démarches administratives à accomplir pour créer votre entreprise.

Le portail guichet-entreprises.fr du gouvernement permet de faciliter les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en vous offrant d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités administratives relatives à la création de votre entreprise. Noter qu’il existe des prestataires de services sur Internet qui proposent également de dématérialiser et automatiser le processus d’immatriculation.

Le CFE compétent est situé selon votre activité :

  • A la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale ou industrielle
  • A la chambre de métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale)
  • A l’Urssaf si l’activité est libérale
  • Au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’un agent commercial
  • Au service des impôts des entreprises pour les autres catégories

Un dossier préalable à la constitution de votre entreprise vous sera tout d’abord remis. Il comprend notamment :

  • La liste des documents et justificatifs à fournir pour votre création d’entreprise
  • Des formulaires administratifs à compléter pour votre immatriculation

Le CFE centralise ensuite tous ses documents, vérifie leur conformité et les transmet aux différents organismes et administrations concernés par votre création d’entreprise.

 

Formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle/travailleur non salarié Imprimé Cerfa P0 CMB
                       
Identification

Extrait
d’acte de naissance ou photocopie

du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport

Attestation
de filiation

Déclaration
sur l’honneur

de non-condamnation

Situation
matrimoniale
Marié
sans contrat : extrait de mariage



Marié avec
contrat : copie du contrat

de mariage ou extrait

 

Divorcé :
extrait de naissance ou de mariage portant la mention de la décision ou copie
du jugement de divorce et certificat de non-appel
Activité

Ambulant :
attestation provisoire délivrée par

la préfecture

Forain :
attestation provisoire ou titre

de circulation

Si réglementée :
copie du diplôme ou du titre, autorisation préfectorale
Local

Copie du
bail au nom du déclarant signé

des deux parties ou bien du titre de propriété, d’une quittance EDF-GDF ou
attestation

de mise à disposition

Pour en savoir plus, télécharger l’imprimé P0

Formalités d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée Imprimé M0
       Statuts                       Deux
                     originaux s’il s’agit d’un acte sous seing privé ou deux expéditions s’il
s’agit d’un acte authentique
Journal
d’annonces légales
Attestation
de parution ou copie du journal mentionnant la constitution
Siège
social

Justificatif
de la jouissance des locaux :

par tous moyens (photocopie du titre de propriété ou quittance EDF-GDF ou
photocopie de la promesse de vente…) ou contrat de domiciliation et extrait RM
ou RCS du domiciliataire, sauf si inscrit dans le même greffe ou si personne
morale de droit public

Si
commissaires aux compte
s

Justificatif
de l’inscription sur la liste et lettre

de ces derniers acceptant leur désignation

Si apport
en nature
Dépôt du
rapport du commissaire sur l’évaluation des apports en nature
Identification
du dirigeant (gérant)

Extrait
d’acte de naissance ou photocopie

du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport

Attestation
de filiation

Déclaration
sur l’honneur

de non-condamnation

Activité

Ambulant :
attestation délivrée par la préfecture

Si
réglementée : copie du diplôme ou du titre, autorisation préfectorale ou
justificatif d’inscription à l’Ordre professionnel

 
Jouissance
du local

Copie du
bail au nom du déclarant signé

des deux parties ou du titre de propriété

ou d’une quittance EDF-GDF, ou attestation

de mise à disposition

Télécharger l’imprimé M0.

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A lire également : Quelles formalités pour créer une SARL/EURL/SAS/SAS ou SA ?

 

Pour en savoir plus : jesuisentrepreneur.fr

© jesuisentrepreneur.fr –juin 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.  

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