Comment immatriculer votre entreprise ?

Pour immatriculer votre entreprise, vous devez effectuer des démarches auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Son objectif est de vous aider dans les formalités et les démarches administratives à accomplir pour créer votre entreprise.

Le portail guichet-entreprises.fr du gouvernement permet de faciliter les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en vous offrant d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités administratives relatives à la création de votre entreprise. Noter qu’il existe des prestataires de services sur Internet qui proposent également de dématérialiser et automatiser le processus d’immatriculation.

Le CFE compétent est situé selon votre activité :

A la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale ou industrielle
A la chambre de métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale)
A l’Urssaf si l’activité est libérale
Au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’un agent commercial
Au service des impôts des entreprises pour les autres catégories

Un dossier préalable à la constitution de votre entreprise vous sera tout d’abord remis. Il comprend notamment :

La liste des documents et justificatifs à fournir pour votre création d’entreprise
Des formulaires administratifs à compléter pour votre immatriculation

Le CFE centralise ensuite tous ses documents, vérifie leur conformité et les transmet aux différents organismes et administrations concernés par votre création d’entreprise.

Formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle/travailleur non salarié Imprimé Cerfa P0 CMB

Identification	Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport
	Attestation de filiation
	Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Situation matrimoniale	Marié sans contrat : extrait de mariage
	Marié avec contrat : copie du contrat de mariage ou extrait
	Divorcé : extrait de naissance ou de mariage portant la mention de la décision ou copie du jugement de divorce et certificat de non-appel
Activité	Ambulant : attestation provisoire délivrée par la préfecture
	Forain : attestation provisoire ou titre de circulation
	Si réglementée : copie du diplôme ou du titre, autorisation préfectorale
Local	Copie du bail au nom du déclarant signé des deux parties ou bien du titre de propriété, d’une quittance EDF-GDF ou attestation de mise à disposition

Pour en savoir plus, télécharger l’imprimé P0

Formalités d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée Imprimé M0
Statuts	Deux originaux s’il s’agit d’un acte sous seing privé ou deux expéditions s’il s’agit d’un acte authentique
Journal d’annonces légales	Attestation de parution ou copie du journal mentionnant la constitution
Siège social	Justificatif de la jouissance des locaux : par tous moyens (photocopie du titre de propriété ou quittance EDF-GDF ou photocopie de la promesse de vente…) ou contrat de domiciliation et extrait RM ou RCS du domiciliataire, sauf si inscrit dans le même greffe ou si personne morale de droit public
Si commissaires aux comptes	Justificatif de l’inscription sur la liste et lettre de ces derniers acceptant leur désignation
Si apport en nature	Dépôt du rapport du commissaire sur l’évaluation des apports en nature
Identification du dirigeant (gérant)	Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport
	Attestation de filiation
	Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Activité	Ambulant : attestation délivrée par la préfecture Si réglementée : copie du diplôme ou du titre, autorisation préfectorale ou justificatif d’inscription à l’Ordre professionnel
Jouissance du local	Copie du bail au nom du déclarant signé des deux parties ou du titre de propriété ou d’une quittance EDF-GDF, ou attestation de mise à disposition

Télécharger l’imprimé M0.

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Pour en savoir plus : jesuisentrepreneur.fr

Article à caractère informatif et publicitaire.

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