Le portail guichet-entreprises.fr du gouvernement permet de faciliter les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en vous offrant d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités administratives relatives à la création de votre entreprise. Noter qu’il existe des prestataires de services sur Internet qui proposent également de dématérialiser et automatiser le processus d’immatriculation.
Le CFE compétent est situé selon votre activité :
- A la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale ou industrielle
- A la chambre de métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale)
- A l’Urssaf si l’activité est libérale
- Au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’un agent commercial
- Au service des impôts des entreprises pour les autres catégories
Un dossier préalable à la constitution de votre entreprise vous sera tout d’abord remis. Il comprend notamment :
- La liste des documents et justificatifs à fournir pour votre création d’entreprise
- Des formulaires administratifs à compléter pour votre immatriculation
Le CFE centralise ensuite tous ses documents, vérifie leur conformité et les transmet aux différents organismes et administrations concernés par votre création d’entreprise.
Formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle/travailleur non salarié Imprimé Cerfa P0 CMB
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Identification |
Extrait
d’acte de naissance ou photocopie
du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport
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Attestation
de filiation |
Déclaration
sur l’honneur
de non-condamnation
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Situation
matrimoniale |
Marié
sans contrat : extrait de mariage |
Marié avec
contrat : copie du contrat
de mariage ou extrait
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Divorcé :
extrait de naissance ou de mariage portant la mention de la décision ou copie
du jugement de divorce et certificat de non-appel |
Activité |
Ambulant :
attestation provisoire délivrée par
la préfecture
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Forain :
attestation provisoire ou titre
de circulation
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Si réglementée :
copie du diplôme ou du titre, autorisation préfectorale |
Local |
Copie du
bail au nom du déclarant signé
des deux parties ou bien du titre de propriété, d’une quittance EDF-GDF ou
attestation
de mise à disposition
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Pour en savoir plus, télécharger l’imprimé P0
Formalités d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée Imprimé M0
Statuts |
Deux
originaux s’il s’agit d’un acte sous seing privé ou deux expéditions s’il
s’agit d’un acte authentique |
Journal
d’annonces légales |
Attestation
de parution ou copie du journal mentionnant la constitution |
Siège
social |
Justificatif
de la jouissance des locaux :
par tous moyens (photocopie du titre de propriété ou quittance EDF-GDF ou
photocopie de la promesse de vente…) ou contrat de domiciliation et extrait RM
ou RCS du domiciliataire, sauf si inscrit dans le même greffe ou si personne
morale de droit public
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Si
commissaires aux comptes |
Justificatif
de l’inscription sur la liste et lettre
de ces derniers acceptant leur désignation
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Si apport
en nature |
Dépôt du
rapport du commissaire sur l’évaluation des apports en nature |
Identification
du dirigeant (gérant) |
Extrait
d’acte de naissance ou photocopie
du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport
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Attestation
de filiation |
Déclaration
sur l’honneur
de non-condamnation
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Activité |
Ambulant :
attestation délivrée par la préfecture
Si
réglementée : copie du diplôme ou du titre, autorisation préfectorale ou
justificatif d’inscription à l’Ordre professionnel
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Jouissance
du local |
Copie du
bail au nom du déclarant signé
des deux parties ou du titre de propriété
ou d’une quittance EDF-GDF, ou attestation
de mise à disposition
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