Impôts : demandez un étalement au fisc

L’État met en place un dispositif permettant aux professionnels d’étaler, sur une durée de 3 ans, le paiement des impôts dus pendant la période de la crise sanitaire du coronavirus.

EN QUOI CONSISTE CE DISPOSITIF ?

Pour aider les petites entreprises à surmonter les conséquences financières de la crise sanitaire due au coronavirus, Bercy met en place un dispositif permettant aux professionnels d’étaler le paiement de leurs impôts. Ce dispositif concerne les impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue durant le pic de la crise sanitaire, soit entre le 1^er mars et le 31 mai 2020. Il permet d’étaler le règlement des sommes dues sur une durée de 12, 24 ou 36 mois, en fonction du niveau d’endettement fiscal et social de l’entreprise.

QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR ?

Ce plan s’adresse à tous les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, sans condition de statut (société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneurs) ni de perte de chiffre d’affaires. Pour en bénéficier, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives. Il doit également attester sur l’honneur avoir sollicité auprès de ses créanciers privés un étalement de paiement, ou des facilités de financement supplémentaires, pour le paiement de dettes dont la date d’échéance est intervenue entre le 1^er mars et le 31 mai 2020.

QUELS SONT LES IMPÔTS CONCERNÉS ?

Tous les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, dont le paiement initial devait intervenir entre le 1^er mars et le 31 mai 2020, sont éligibles à l’étalement. Sauf ceux relevant des suites d’un contrôle fiscal. Sont notamment concernés la TVA et le prélèvement de l’impôt à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 qui auraient dû être versés de mars à mai 2020, ainsi que les soldes d’impôt sur les sociétés et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE ?

Pour bénéficier de cet étalement, vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire spécifique de demande de plan de règlement depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sinon par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont vous dépendez. Dans le cas où vous sollicitez un étalement d’une durée supérieure à 12 mois, des garanties vous seront demandées (caution, hypothèque, nantissement).

Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi de plans de règlement aux professionnels

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