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PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT SAISON (PGE Saison)

L'État Français et les banques, dont le Crédit Agricole, se mobilisent pour soutenir l'économie et aider les entreprises touchées par le COVID-19.

Les prêts garantis par l’État visent à soutenir la trésorerie des entreprises. Le Prêt Garanti par l’Etat saison est destiné aux entreprises avec une forte activité saisonnière (tourisme, culture, sport). La garantie est gérée par la Banque Publique d’Investissement (BPI) pour le compte de l’État.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Pour être éligible au PGE saison, l’emprunteur doit être enregistré sous un code NAF (nomenclature d’activité française) appartenant à l’un des divisions, classes ou groupes dont la liste est donnée en annexe à l’arrêté du 13 juillet 2020, et qui est reproduite ici

LES 5 PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT SAISON

Le PGE saison est avant tout un PGE « normal » :

1. Il s’agit d’un prêt de 12 mois avec remboursement in fine du capital (hors ADE éventuelle). À l'issue des 12 mois, vous pourrez choisir de rembourser le prêt en une fois ou de l'amortir sur une durée maximale de 5 ans.

2. C’est un prêt à taux zéro sur la 1ère période de 12 mois, auquel s’ajoute la commission de garantie d’État

3. Il n’y a pas de frais de dossier appliqués

4. La garantie d’État couvre entre 70 % et 90 % du montant emprunté, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et de son chiffre d’affaires

5. Il n’y aura pas de garantie complémentaire prise par le Crédit Agricole, sauf le cas échéant, pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires.

QUEL EST LE MONTANT DU PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT SAISON ?

A la différence du PGE « normal », le PGE saison bénéficie d’un plafond plus favorable. Si l’entreprise y est éligible, le montant maximum tous PGE confondus dont l’entreprise peut bénéficier devient donc, si cela lui est plus favorable, égal à la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires HT (social) 2019 constatés, ou si le chiffre d’affaires 2019 n’est pas disponible, du dernier exercice clos.

Les emprunteurs qui ne sont pas éligibles au PGE ne sont a fortiori pas éligibles au PGE saison.

Pour en savoir plus sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

QUEL EST LE TAUX DE CE PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT ?

La 1ère année, le taux d’intérêt du prêt est de 0 %. Seule la commission de garantie d’État est due : elle représente 0,25 % ou 0,50 % du montant emprunté selon la taille de l’entreprise.

Au-delà de la 1ère année, si vous décidez d’amortir les sommes dues au titre du prêt sur une période additionnelle, le taux d’intérêt est défini sur la base des conditions de marché du moment. Par ailleurs, une nouvelle commission de garantie destinée à couvrir cette période sera due par l’emprunteur.

Enfin les frais de dossier sont à 0€ et la souscription d’une Assurance Emprunteur n’est pas obligatoire.

Exemple sur la 1ère année : pour un montant emprunté de 100 000 € sur 12 mois, sans assurance emprunteur et sans frais de dossier, remboursement au 12ème mois de 100 250 €, dont 0,25 % de commission de garantie, soit un coût de la garantie à 250 €. Le coût total du crédit est donc de 100 250 €.

COMMENT METTRE EN PLACE LE PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT SAISON ?

Le PGE saison est octroyé via le même parcours qu’un PGE « normal », après échange de l’entreprise ou du professionnel avec sa ou ses banques, et retrait d’une attestation sur la plateforme BPI, (disponible le 23 juillet 2020).

La procédure de mise en place d’un PGE saison se distingue de celle du PGE « normal » sur les points suivants :

  • Il convient de se procurer le code NAF de son entreprise que la banque pourra aisément vérifier, pour savoir si l’entreprise est bien éligible au complément de PGE au titre du « PGE saison » ;
  • Si l’entreprise y est éligible, le montant maximum tous PGE confondus dont l’entreprise peut bénéficier devient donc, si cela lui est plus favorable, égal à la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires (social) 2019 constatés, ou si le chiffre 2019 n’est pas disponible, du dernier exercice clos ;
  • Si cette somme excède 100 000 euros, alors il est nécessaire de fournir à sa banque, lors de la demande d’un PGE saison, une attestation d’expert-comptable qui certifie le montant des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires déclarés par l’entreprise ;
  • L’emprunteur qui aura recours à un PGE saison devra fournir une auto-certification signée, dont un modèle a été fourni par l’Etat à toutes les banques, et par laquelle il certifie que le montant des 3 meilleurs mois qu’il déclare est inférieur à l’estimation qu’il fait de son besoin de trésorerie à 18 mois s’il est une PME au sens européen, ou à 12 mois dans le cas où il s’agit d’une plus grande entreprise.

QUELLE EST LA PÉRIODE D’OCTROI DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Ces prêts peuvent être accordés jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Sous réserve du respect des critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la garantie d’État et de l’analyse de votre dossier de prêt par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur.

QUELLE EST LA QUOTITÉ DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT ?

Le montant (capital emprunté + intérêts + accessoires + commission de garantie) couvert par la garantie de l’Etat varie en fonction du chiffres d’affaires de l’entreprise et du nombre de salariés (au dernier exercice clos) :

  • 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires 
  • 80 % jusqu’à 5 Md€ de chiffre d'affaires
  • 70 % au-delà de 5 Md€ de chiffre d'affaires
Pour les grandes entreprises de plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires et plus de 5 000 salariés, une garantie complémentaire à la garantie d’État est possible.

EST-IL POSSIBLE D'ASSURER UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT SAISON ?

La mise en place d’une Assurance Emprunteur est possible.

Pendant la durée de votre garantie et du prêt associé, certains aléas de la vie peuvent survenir, c’est pourquoi une assurance emprunteur est essentielle. Elle prend en charge le remboursement de la totalité de votre emprunt en cas de décès ou le versement des mensualités en cas d’invalidité. Cette assurance de prêt permet donc de pérenniser votre entreprise et de protéger vos proches.

Elle peut être fortement recommandée en fonction de votre situation. N’hésitez pas à étudier ce point avec votre Conseiller.

COMMENT EST ÉVALUÉ LE COÛT DE LA GARANTIE ? 

Moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires

Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,25% du montant emprunté.

Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :

  • Années 2 à 3 : 0,50 % par an
  • Années 4 à 6 : 1 % par an

Moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 Md€ chiffre d'affaires

Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,50 % du montant emprunté.

Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :

  • Années 2 à 3 : 1 % par an
  • Années 4 à 6 : 2 % par an

POINTS D’ATTENTION

Le prêt et la garantie d’État sont soumis à conditions fixées notamment par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, le prêt est accordé sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Votre conseiller sera à l’écoute de vos demandes afin de vous accompagner dans cette situation inédite via ce dispositif ou vous orienter vers d’autres solutions plus adaptées.

Pour les grandes entreprises, l’acceptation du prêt et de la garantie sont également soumis à l’accord de l’État et du prêteur.

La description des caractéristiques et conditions des Prêts Garantis par l’État évoqués ci-dessus est réalisée sur la base des textes réglementaires et informations délivrées par les services de l’État à la date du 01/07/2020.

Découvrir la FAQ de la Direction Générale du Trésor

Codes NAF éligibles au PGE saison
Codes de la NAF (rév.2) Désignation de la division, du groupe ou de la classe
Tous les codes appartenant à la division 55 Hébergement
Tous les codes appartenant à la division 56 Restauration
Tous les codes appartenant à la division 79
Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
Tous les codes appartenant à la classe 59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision
Tous les codes appartenant à la classe 59.14 Projection de films cinématographiques
Tous les codes appartenant à la division 90
Activités créatives, artistiques et de spectacle
Tous les codes appartenant à la division 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
Tous les codes appartenant à la division 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs
Tous les codes appartenant à la classe 49.39 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a
Tous les codes appartenant à la classe 77.21 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Tous les codes appartenant à la classe 82.30
Organisation de salons professionnels et congrès
Tous les codes appartenant au groupe 74.2 Activités photographiques
Tous les codes appartenant à la classe 50.10 Transports maritimes et côtiers de passagers
Tous les codes appartenant à la classe 50.30 Transports fluviaux de passagers
Tous les codes appartenant à la classe 51.10 Transports aériens de passagers