Le Contrat d'engagement républicain désormais requis pour les subventions publiques aux associations

31/05/2023 - 2 min de lecture

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Le Contrat d'engagement républicain désormais requis pour les subventions publiques aux associations

Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation qui souhaite bénéficier de subventions publiques, doit désormais souscrire un Contrat d'engagement républicain (CER). Afin d'aider les associations dans leurs démarches, un guide pratique a été mis en ligne par le gouvernement. Au programme de ce contrat : promotion de la laïcité, égalité entre les sexes, citoyenneté, etc.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021, les associations et les fondations doivent désormais souscrire un Contrat d'engagement républicain (CER) pour obtenir des subventions ou une reconnaissance d'utilité publique.

Pour se conformer à cette obligation, le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 a été approuvé, validant ainsi le CER pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. Cette mesure est en vigueur depuis le 1^er janvier 2022.

QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN ?

Le Contrat d'engagement républicain (CER) est une initiative lancée en France en septembre 2020 par le gouvernement français. Le CER est un engagement volontaire que les associations, les entreprises, les institutions publiques, les établissements d'enseignement, les organisations religieuses et les individus peuvent prendre pour promouvoir les valeurs de la République française.

Les signataires du CER s'engagent à respecter les principes de la laïcité, de l'égalité entre les sexes, de la liberté d'expression, de la fraternité, de la solidarité et de la citoyenneté. Ils s'engagent également à lutter contre toutes les formes de discrimination, à promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux, et à respecter les lois et les règlements de la République.

Le CER veut être un outil de prévention et de sensibilisation pour lutter contre les dérives sectaires et radicales qui peuvent menacer les valeurs de la République française.

LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN EST OBLIGATOIRE POUR RECEVOIR UNE SUBVENTION

Toute association souhaitant solliciter une subvention doit dorénavant remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06 qui comporte une clause liant l'attribution de subventions publiques au respect des principes inscrits dans le Contrat d'engagement républicain.

Le non-respect de ces principes peut entraîner une procédure de reversement de la subvention. Les financeurs publics ont ainsi la responsabilité de s'assurer que le bénéficiaire respecte bien le CER, de l'attribution de la subvention à l'évaluation finale des actions menées.
Les décisions de subventions aux associations, transmises dans le cadre du contrôle de légalité, doivent être accompagnées de ce formulaire.

UN GUIDE PRATIQUE POUR FACILITER LES DÉMARCHES DES ASSOCIATIONS

Le secrétariat d’État à l'Économie sociale et solidaire et à la Vie associative, avec la participation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, a publié un guide pratique complet pour aider les associations à comprendre les tenants et aboutissants du Contrat d'engagement républicain.

Le document détaille le champ d'application du CER, les obligations qu'il entraîne ainsi que les conséquences de leur non-respect. Il offre également des réponses précises à des cas spécifiques qui peuvent soulever des interrogations, autant pour les autorités publiques que pour les associations et les fondations.

BON À SAVOIR

7, c’est le nombre d’engagements qui doivent être respectés par les signataires d’un Contrat d’engagement républicain.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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