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Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

11/07/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Social RH

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Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un verdict qui confirme les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un verdict qui confirme les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié.

 


© Jean-Dominique Dalloz – Uni-médias – Juillet 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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