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Le blog des collectivités / Brèves

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Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

22 juin
Brèves

Juin 2011

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) entérine la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Le texte prévoit que la taxe d’aménagement se substitue aux taxes suivantes : locale d’équipement (TLE), départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE), spéciale d’équipement de la Savoie (TSE), complémentaire à la TLE en Ile-de-France (TCLE), départementale des espaces naturels sensibles (TDNES). Elle remplace également le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD) et le programme d’aménagement d’ensemble (PAE). La réforme entrera en vigueur au 1er mars 2012.

www.amf.asso.fr/document/


© Uni-éditions – mars 2011