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La loi de sécurisation des emprunts toxiques publiée

23 sep
Finances

Septembre 2014

Le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public a été définitivement adopté le 17 juillet 2014 et le texte a été publié au Journal officiel le 30 juillet. Il permet la validation rétroactive de l’absence de taux effectif global, de taux de période et de durée de période, ainsi que de l’erreur de taux effectif global, de taux de période et de durée de période dans les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Suite à sa saisine, le Conseil constitutionnel a validé le texte au motif qu’il permet de "prévenir les conséquences financières directes ou indirectes, pouvant excéder dix milliards d’euros, résultant de la généralisation des solutions retenues par le tribunal de grande instance de Nanterre dans deux jugements du 8 février 2013 et du 7 mars 2014". Il justifie ainsi sa décision : "eu égard à l’ampleur des conséquences financières qui résultent du risque de la généralisation des solutions retenues par les jugements précités, l’atteinte aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général".

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© Uni éditions – MIG – Septembre 2014