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La réforme territoriale (loi NOTRe) en 4 questions

29 sep
La réforme territoriale (loi NOTRe) en 4 questions
Finances

Septembre 2015

Votée le 17 juillet la loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au Journal officiel le 8 août. Elle confère aux régions la gestion de l’économie et les grandes orientations stratégiques, aux départements la solidarité et au bloc communal les services de proximité.

Comment se répartissent les compétences entre communes, communautés de communes, départements et régions avec la loi NOTRe votée le 17 juillet et publiée le 8 août au Journal officiel ?

Les communes sont préservées comme collectivités locales de proximité. Les intercommunalités montent en puissance afin d’améliorer l’offre de services au public. Les départements poursuivent leur mission de solidarité sociale et territoriale. L’échelle régionale prend une dimension plus stratégique.

Que se passe-t-il pour les régions ? Quel rôle joueront-elles à l’avenir ?

Leur nombre est réduit à 13 en métropole avec la fusion de plusieurs d‘entre elles. Leurs compétences en matière de développement économique et d’aide aux entreprises sont renforcées. Leurs prérogatives en matière d’aménagement et de développement durable des territoires sont confirmées. Le nouveau schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires se substituera aux divers schémas régionaux existants. Les régions seront chargées des transports scolaires. Elles pourront les déléguer aux départements qui conservent le transport d’enfants handicapés et leur compétence sur les ports maritimes et fluviaux. "Les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaîne de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transports scolaires, transport à la demande viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d’économie et d’aménagement du territoire" a souligné Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, lors du vote de la loi en juillet.

Quelle place et quelle taille ont les intercommunalités dans cette reconfiguration territoriale ?

Comme les chambres consulaires, les établissements publics de coopération intercommunale seront associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. Un seuil minimal de 15 000 habitants est exigé pour les intercommunalités à fiscalité propre. Il pourra être abaissé à 5 000 habitants dans 57 départements à la densité inférieure à la moyenne nationale, en montagne notamment. Les communautés de communes créées par fusion après 2012 n’auront pas à se regrouper si elles comptent 12 000 habitants.

Quelles compétences sont partagées entre les différents niveaux de collectivités ? Qu’en est-il de l’eau et de l’assainissement ?

La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire sont des compétences "partagées" entre communes, départements, régions et collectivités à statut particulier. L’eau et l’assainissement restent du ressort des communes. La commission mixte paritaire qui a réuni députés et sénateurs afin qu’ils trouvent un compromis sur le texte définitif de la loi a reporté leur transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à 2020.

Pour en savoir plus :
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République


© Martine Merlin – MIG/Uni-éditions – septembre 2015