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Lancement de l’expérimentation tarification sociale de l’eau

07 juil
Lancement de l'expérimentation tarification sociale de l'eau
Finances

Juillet 2015

L’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau peut démarrer : la liste des communes retenues a été publiée. Il va s’agir de trouver des solutions pour tenir compte de la situation des ménages dans la tarification de l’eau et/ou de l’assainissement.

La tarification sociale de l’eau a été prévue par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et les éoliennes, dite loi Brottes. Comme le rappelle le Sénat, cette loi constitue "le premier acte d’une mobilisation générale en vue d’économiser massivement l’énergie".
Le texte (article 28) stipule ainsi qu’une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Il précise également que cette expérimentation doit être engagée par les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent. Les collectivités pourront ainsi mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.
Pour mémoire, au 1er janvier 2013, le prix moyen de l’eau potable était de 2 € TTC/m3, soit une facture annuelle de 240 € sur la base d’une consommation annuelle de 120m3.

Les caractéristiques de l’expérimentation

Une instruction du Gouvernement en date du 4 mars 2014 vient fixer la procédure à suivre pour les collectivités locales candidates volontaires à cette expérimentation prévue par la loi Brottes. En ce qui concerne le cadre, sont ainsi concernés les tarifs de fourniture d’eau et/ou son assainissement aux seules personnes physiques, abonnées directement au service, ou résidant dans un immeuble à usage principal d’habitation abonné au service. Dans la pratique, l’expérimentation peut porter sur la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer (tarification sociale de l’eau), de l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau (aide curative) ou d’une aide à l’accès à l’eau (aide préventive).
La circulaire précise que les collectivités participant à l’expérimentation doivent représenter différentes typologies de services : secteurs urbains, touristiques, ruraux, etc.

Les communes retenues

L’expérimentation repose sur la base du volontariat, les collectivités ont eu jusqu’à la fin 2014 pour candidater auprès du préfet du département, après délibération. Le décret fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau a été publié le 16 avril 2015. Dix-huit collectivités et groupements de collectivités ont été sélectionnés, dont la métropole européenne de Lille, la communauté urbaine du Grand Nancy, Saint-Brieuc agglomération, ou encore la communauté urbaine de Brest métropole océane.
À l’issue de l’expérimentation, qui s’étalera sur cinq ans, soit jusqu’au 15 avril 2018, le Comité national de l’eau étudiera les solutions mises en œuvre et leurs résultats, en vue d’une généralisation à l’échelle du territoire plus efficace.

Pour en savoir plus :


© Jaumette Harang – MIG/Uni-éditions – juin 2015