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Le blog des collectivités / Brèves

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La Sem contrat, deux propositions de loi

04 déc
Brèves

Décembre 2013

Dans la famille des entreprises publiques locales (EPL), une nouvelle forme va peut-être voir le jour, la Société d’économie mixte (Sem) contrat. Souhaitée par la Fédération des EPL, cette structure est reconnue au niveau européen en tant que partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI), entité à capital mixte généralement créée pour la prestation de services publics. La Fédération précise que dans le cadre d’une Sem contrat "la mise en concurrence porte sur le choix de l’actionnaire privé opérateur du service ou de la mission". "La Sem contrat aura un objet social et une durée de vie limités à l’exécution du contrat confié par la collectivité », continue-t-elle, et « les élus locaux fixeront librement la part de la collectivité dans le capital social entre 34 et 85 %, au lieu de 50 à 85 % dans le cas des Sem". Ils conserveraient donc a minima une minorité de blocage. Deux propositions de loi ont été déposées, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat, visant à inscrire dans le droit le principe de la Sem contrat "instrument de gouvernance au service de l’action publique locale qui permet d’allier les valeurs de la gestion directe en redonnant à la collectivité la maîtrise de son service public et les atouts de la gestion déléguée en faisant appel aux compétences et à l’innovation d’un opérateur privé".
http://www.senat.fr/leg/ppl13-081.html
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1521.asp


© Uni éditions – MIG – Novembre 2013