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Le blog des collectivités / Brèves

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

Une nouvelle loi sur l’eau

22 juin
Brèves

Juin 2011

La loi n° 2011-156 du 7 février 2011, relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, a été promulguée. Elle rend effectif le droit à l’eau inscrit à l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite LEMA, du 30 décembre 2006. Elle renforce également la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement. Pour ces personnes, cela implique la possibilité de bénéficier d’une aide pour payer les factures concernées grâce à l’intermédiaire des fonds solidarité logement. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012.

www.senat.fr/dossier-legislatif/


© Uni-éditions – mars 2011