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Construction de logements : les premières mesures

20 nov
Construction de logements : les premières mesures
Général

Novembre 2013

Le Gouvernement veut faciliter les opérations d’aménagements pour accélérer la production de logements. Trois ordonnances ont été adoptées dans ce sens, début octobre 2013.

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a présenté, le 2 octobre 2013, trois ordonnances visant à accélérer la production de logements. Elles concernent la densification du tissu urbain, la sécurisation des acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, et la réduction des délais de construction. Ces textes s’inscrivent dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, annoncé en mars 2013.

Favoriser la densification urbaine
Cette ordonnance a pour objectif de favoriser des opérations de densification et de construction de logements dans des secteurs où la demande est la plus forte. Il s’agit de lutter contre l’étalement urbain, limiter le recours et la dépendance à la voiture et construire des logements là où se situent les besoins. Les maires peuvent donc déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) dans trois cas :

- la transformation en logements d’immeubles de bureaux inutilisés ;
- l’allègement de l’obligation de créer des aires de stationnement pour les logements quand le projet est situé à proximité des transports collectifs ;
- la surélévation d’un immeuble sur quelques étages (pour construire sur les toits ou aligner la hauteur de bâtiments mitoyens).

Un décret d’application vient préciser les conditions dans lesquelles la demande de dérogation est possible. Le porteur de projet doit ainsi l’ajouter la à sa demande de permis de construire. Il doit notifier les obligations constructives qu’il demande de lever, les impossibilités techniques justifiant sa demande et les éventuelles mesures compensatoires qu’il propose.

Faciliter les démarches
La seconde ordonnance prévoit la fin de la garantie intrinsèque à compter du 1er janvier 2015.

La garantie financière d’achèvement intrinsèque participe à la protection des acquéreurs, en imposant des contraintes de financement au promoteur. Mais ce système a un défaut : il ne donne pas de recours aux acquéreurs pour financer les travaux restants en cas de faillite du promoteur. L’ordonnance vise à faire de la garantie extrinsèque la norme, dans le cas où la garantie d’achèvement est prise en charge par un tiers, assureur ou établissement bancaire.

Raccourcir les délais de construction
Le Gouvernement a également pris des dispositions pour raccourcir les délais de construction de logements. Une ordonnance prévoit la création d’une procédure intégrée pour le logement (PIL) : ainsi, en simplifiant et en fusionnant les différentes étapes des procédures applicables, les délais pourront être divisés parfois jusqu’à deux. Si un projet de construction de logements est qualifié d’intérêt général, la PIL doit rendre compatibles les différents documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale, schéma directeur de la région Ile-de-France, plan d’aménagement et de développement durable de Corse et schémas d’aménagement régional) et permettre d’adapter les normes de rang supérieur qui pourraient se retrouver en contradiction. Il est précisé que "la mise en compatibilité des documents se fera après enquête publique et devra être approuvée par le préfet".

Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus :
Ministère du Logement – Trois ordonnances pour accélérer la construction


© Uni-éditions – MIG – novembre 2013