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Logements vacants, un nouvel outil de recensement

27 aoû
Général

Août 2014

La réquisition des logements vacants est une solution pour lutter contre le mal-logement mais les inventorier est complexe. Un nouvel outil de la direction générale des finances publiques (DGFiP) devrait aider les collectivités à les identifier.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a créé un outil informatique permettant de donner aux communes des informations détaillées sur les logements vacants et les résidences secondaires sous-occupées situés sur leur territoire.

7,2 % du parc de logements

Selon l’Insee, un logement vacant est un logement inoccupé. Rentrent dans cette catégorie les logements proposés à la vente ou à la location, déjà attribués à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation, en attente de règlement de succession, conservés par un employeur pour un usage futur au profit d’un de ses employés, ou encore gardés vacants et sans affectation précise par le propriétaire (un logement très vétuste par exemple). Toujours selon l’institut, les logements vacants représentent 7,2 % du parc de logements en France métropolitaine. Fin 2012, dans le cadre de la politique du Gouvernement pour garantir le droit au logement, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement alors en poste avait lancé un appel à la solidarité nationale afin de mettre à disposition les immeubles inoccupés pour y héberger ou y loger des familles dans le besoin. Une procédure de réquisition a été lancée pour remédier à la pénurie de logements. Loin d’être une posture, elle vise à inciter les propriétaires à réagir et à remettre leurs biens sur le marché. Elle permet également de dresser un état des lieux complet du parc de logements vacants et de mettre en place un suivi précis, qui permet de vérifier que les logements inoccupés identifiés durant la procédure de réquisition sont bien remis sur le marché et, si ce n’est pas le cas, d’être en mesure de les réquisitionner.
Au niveau des communes, le maire dispose d’un pouvoir de réquisition de locaux nécessaires au logement de personnes sans abri. Néanmoins, ce pouvoir ne s’exerce que selon des conditions assez limitatives, notamment en cas d’urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement des personnes concernées est de nature à apporter un trouble grave à l’ordre public. Le maire doit auparavant avoir recherché une autre solution et avoir saisi le préfet pour lui demander d’user de ce pouvoir.
La principale difficulté cependant demeure le recensement de la vacance.

L’accès à des données à caractère personnel

L’arrêté du 16 avril 2014 "portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre" a été publié le 27 mai 2014. Il prévoit la possibilité de communiquer aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique. À leur demande, les communes peuvent également avoir accès aux données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique. En ce qui concerne les logements vacants, les informations fournies sont les données relatives au propriétaire ou gestionnaire, l’adresse et les références cadastrales du local, sa valeur locative et toutes les informations relatives à sa vacance. Le texte précise que "les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés", et que la durée de conservation des informations est fixée à un an.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Arrêté du 16 avril 2014


© Jaumette Harang – MIG/Uni-éditions – juillet 2014